Article L. 461-1, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire
Publié le 04/08/2011
Extrait du document
«... Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelleset contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. «
«
Expertise : L'exper-
tise, confiee a un comite
collegial et souverain, dolt
demontrer un lien de cau-
salite direct entre une
maladie donnee et un tra-
vail habituel.
Elle vise :
- les maladies déjà desi-
gnees dans les tableaux
mais pour lesquelles une
ou plusieurs conditions ne
sont pas remplies ;
- les maladies non ins- crites dans les tableaux
mais gravement invali-
dantes et pour lesquelles
le lien avec le travail est
patent.
Formalites : C'est a
la victime et non a l'em- ployeur qu'il incombe de
faire la declaration de
maladie professionnelle
sa caisse primaire.
La caisse primaire d'assu-
rance maladie (service
administratif et service
medical) instruit le dos-
sier des reception de la
declaration et du certifi-
cat du medecin traitant.
Au terme de ('instruction,
la caisse, en possession de
tous les avis necessaires,
peut prendre quatre types
de decisions
- reconnaitre la maladie
professionnelle dans le
cadre des tableaux ;
- refuser cette recon-
LA LOI ET VOUS
Article L.
461-1, extrait, du Code
de la Sr curite sociale
...
Est presumee d'origine professionnelle
toute maladie designee dans un tableau de
maladies professionnelles et contract& dans
les conditions mentionnees a ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au naissance pour conditions
medicates non remplies ou pour absence d'exposition
au risque, ou encore pour
demande tardive.
La vole
de recours est alors celle
du contentieux general ;
- refuser en raison d'un
desaccord entre le mede-
cin traitant et le mede-
cin conseil.
Le conten-
tieux est alors ('expertise
medicate ;
- transferer le dossier au
comite regional de recon-
naissance des maladies
professionnelles.
Prestations : Elles
sont les memes qu'en cas
d'accident du travail.
delai de prise en charge, A la duree d'expo-
sition ou a la liste limitative des travaux ne
sont pas remplies, la maladie telle qu'elle
est designee dans un tableau de maladies
professionnelles peut Etre reconnue d'ori-
gine professionnelle lorsqu'il est etabli
qu'elle est directement causee par le travail
habituel de la victime.
».
»
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