Article 639 du Code civil: commentaire

« ecoulement En revanche, it est en droit de recueillir ces eaux de pluie et den dispo- ser librement.

II en est de m8me des eaux de source.

Peuvent egalement faire ('objet de servitudes deri- vant de la situation des lieux les drainages et irriga- tions, les bomages ainsi que les clotures de proprietes.

Les servitudes servitudes convention- nelles sont celles qui ont pour origine I'homme. Concretement, ce sont celles qui resultent de conventions entre les pro- Article 639 du Code civil prietaires eux-mernes.

II peut s'agir de servitudes de jour ou de souffrance (lorsqu'un proprietaire de- cide de percer des ouver- tures fixes a verre dor- mant et laissant passer la lumiere dans un mur contigu a la propriete voi- sine), de servitudes de vue (lorsqu'un proprie- taire decide de percer des ouvertures non fermees ou munies de fenetres qui peuvent s'ouvrir, laisser passer ('air, la lumiere ou les objets), des servitudes de prospect (servitudes permettant au proprie- LA LOI « Elle (la servitude) derive ou de la situa- tion naturelle des lieux, ou des obligations imposees par la loi, ou des conventions entre les proprietaires.

» Article 649 « Les servitudes etablies par la loi ont pour objet l'utilite publique ou communale, ou l'utilite des particuliers.

» taire du fonds dominant d'empecher le voisin du fonds servant de faire au- cune plantation, ouvrage, ou construction suscep- tible de &ler la vue aussi loinqu'elle peut s'etendre), des servitudes d'aqueduc (servitudes du passage des eaux utiles, qui permettent au pro- prietaire desirant utiliser des eaux naturelles ou ar- tificielles d'obtenir leur passage sur des fonds in- termediaires), de prises d'eau, de puisage, d'abreu- vage, de passage, hormis le cas de ('enclave... ET VOUS Article 686 « II est permis aux proprietaires d'etablir sur leurs propres proprietes, ou en faveur de leurs proprietes, telles servitudes que bon leur semble, pourvu neanmoins que les services etablis...

soient seulement imposes a un fonds et pour un fonds...

». »