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Article L. 711-4, alinéa 2 du Code de la santé publique : commentaire

Publié le 09/08/2011

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« Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établis sement... «

Article L. 711-7, alinéas 2 et 4 :

« Les services de l'aide médicale urgente comportent un centre de réception et de régulation des appels... interconnecté dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d'incendie et de secours. «

« ventilations et recluisez le chauffage. Enfin, attendez les consignee des autorites publiques.

Admission en ur- gence dans un hooka!: En cas de problemes se- deux (malaise, maladie, accident..), composez le 15 (ou le 18, qui doit en Prin- cipe basculer sur le 15). Cet appel est gratu it et ac- cessible 24 h/24 h.

Un re- gulateur du SAMU trie alors les appels, etablit un prediagnostic a distance et decide ce qui est le plus adapts au cas en presence : envoi du SMUR (Service mobile d'urgence et de reanimation), envoi dune ambulance ou orientation vers un medecin. Mais vous pouvez, bien vous rendre directement aux urgences de l'hopital.

La loi precise en effet que, contrairement aux cli- niques les etablissements publics de sante ne peu- vent refuser de recevoir les patients si leur &tat re- quiert leurs services.

Vous devez donc etre examine, LA LOI ET VOUS Article L.

711-4, allude 2 du Code de la sante publique : « Ces etablissements garantissent l'egal acces de tous aux soins qu' ils dispensent. Its sont ouverts a toutes les personnes dont l'etat requiert leurs services.

Its doivent etre en mesure de les accueillir de jour et de nuit, eventuellement en urgence, ou d'as- surer leur admission dans un autre etablis- sement...

» recevoir les premiers soins et, le cas echeant, etre transfers vers un service approprie.

Toutefois cette obligation n'implique pas celle de vous hospitaliser sur place. (*) Reportez-vous a l'ins- cription « Urgences (ser- vices locaux) » en tete de votre localite ou du classe- ment alphabetique du ser- vice concerns dans les pages blanches de l'an- nuaire, ou a l'annuaire electronique. Adide L.

711-7, alineas 2 et 4 : o Les services de ('aide medicate urgente component un centre de reception et de regulation des appels...

interconnects dans le respect du secret medical avec les dispo- sitifs de reception des appels destines aux services de police et aux services d' incen- die et de secours.. »

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