Article 768-1 du Code de procédure pénale (loi du 16 décembre 1992) : commentaire

« representant de la personne morale sera autorise a le consulter ; - le B2 : C'est le bulletin qui recueille les infractions les plus graves, II consiste en un releve des fiches qui sont applicables a la personne morale, a ('exclu- sion de celles concemant les decisions suivantes : les condamnations dont la men- tion sur l'extrait de casier a ete expressement exclue, les condamnations pro- noncees pour contraven- tions de police et les condamnations a des peines d'amende d'un montant inferieur a 200 000 F, les condamnations assorties du benefice du sursis lorsqu'elles doivent etre considerees comme non avenues, les declarations de culpabilite assorties dune dispense de peine ou d'un ajoumement, avec ou sans injonction, du prononce de la peine, les condamnations prononcees par les juridictions &ran- geres.

II ne peut etre corn- LA LOI ET VOUS Article 768-1 du Code de procedure petiole (loi du 16 dicembre 1992) : « Le casier judiciaire national automatise recoit, en ce qui concerne les personnes morales et apres controle de leur identite au moyen du repertoire national des entre- prises et des etablissements : 1° les condamnations contradictoires et les condamnations par defaut non frappees munique qu'a un nombre tres limite de personnes, a savoir les prefets, les tri- bunaux de commerce, la Commission des operations de Bourse (COB), ainsi qua certaines administrations, comme les administrations de l'Etat, les collectivites locales saisies de proposi- tions pour des adjudications de travaux publics, les admi- nistrations chargees de l'assai- nissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales, d'opposition prononcees pour crimes, delfts ou contraventions de la cinquieme classe... 2° les contraventions contradictoires ou par Want non frappees d'opposition pour les contraventions des quatre premieres classes,... 3° les declarations de culpabilite... 4° les condamnations prononcees par les juridictions etrangeres...

». »