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Article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Publié le 05/08/2011

Extrait du document

« Toute personnede nationalité française ou ressortissantd'un pays ayant conclu une convention de réciprocitéen matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés résidantsur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L.751-1, ...ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L.541-1, dont l'incapacité permanente est au moins égale à unpourcentage fixé par décret, perçoit une allocation auxadulteshandicapés lorsqu'elle ne peutprétendre, au titre d'un régime de sécuritésociale... à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation.«

« Condition d'incapa- cite permanente : sont beneficiaires de l'allocation aux adultes handicap& : - les personnes atteintes dune incapacite perma- nente d'un taux egal ou superieur a 80 %; - les personnes qui, bien qu'atteintes d'une incapa- cite inferieure a 80 %, ont ete reconnues par la Co- torep (Commission tech- nique d'orientation et de reclassement profession- nel) comme etant dans l'impossibilite de se procu- rer un emploi compte tenu de leur handicap.

Condition de res- sources : L'ensemble des ressources de l'interesse doit etre inferieur a un chiffre limite d'un montant identique a celui exige pour percevoir l'allocation aux vieux travailleurs salaries.

Ce plafond est augmente de 100 % lorsque l'inte- resse est mahe, non se- pare ou lorsqu'il vit manita- lement, et de 50 % par enfant a charge. La condition de ressources est examinee tous les ans au le' juillet par rapport aux revenus de l'annee prece- dente.

En cas de change- ment de la situation de famille, les droits sont re- studies au premier jour du mois durant lequel inter- vient le changement si le nombre d'enfants diminue, LA LOI ET VOUS d'ouverture du droit a l'allocation d' educa- tion speciale prevue a l' article L.541-1, dont l' incapacite permanente est au moms egale a un pourcentage fixe par decret, per- colt une allocation aux adultes handicap& lorsqu' elle ne peut pretendre, au titre d'un regime de securite sociale...

a un avantage de vieillesse ou d' invalidite ou une rente d' accident du travail d'un montant au moins egal a ladite allocation.

» Article L.I321-1 du Code de la Securite sodale « Toute personne de nationalite francaise ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de reciprocite en matiere d'at- tribution d' allocation aux adultes handica- p& residant sur le territoire metropolitain ou dans les departements mentionnes a I ' article L.751-1, ...ayant &passe l' age et le premier jour du mois suivant si le nombre d'en- fants augmente.

Montant de l'alloca- tion : Le montant men- suel de l'allocation est egal au douzierne du montant du minimum vieillesse (voir fiche sur ce sujet et mon- tant sur 3617 LamySA). Pour ceux qui depassent le plafond de ressources dun montant inferieur a l'alloca- tion, une allocation differen- belle est versee.

L'allocation est reduite au bout de 60 jours d'hospitali- sation, de 50 % pour un ce- libataire et de 20 % pour une personne mail& sans enfant a charge.

Avec en- fant, it n'y a pas de reduction.. »

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