Article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 05/08/2011
Extrait du document
« Toute personnede nationalité française ou ressortissantd'un pays ayant conclu une convention de réciprocitéen matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés résidantsur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L.751-1, ...ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L.541-1, dont l'incapacité permanente est au moins égale à unpourcentage fixé par décret, perçoit une allocation auxadulteshandicapés lorsqu'elle ne peutprétendre, au titre d'un régime de sécuritésociale... à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation.«
«
Condition d'incapa-
cite permanente : sont
beneficiaires de l'allocation
aux adultes handicap& :
- les personnes atteintes dune incapacite perma-
nente d'un taux egal ou
superieur a 80 %;
- les personnes qui, bien qu'atteintes d'une incapa-
cite inferieure a 80 %, ont
ete reconnues par la Co-
torep (Commission tech- nique d'orientation et de
reclassement profession-
nel) comme etant dans
l'impossibilite de se procu-
rer un emploi compte
tenu de leur handicap.
Condition de res-
sources : L'ensemble des ressources de l'interesse doit etre inferieur a un
chiffre limite d'un montant
identique a celui exige pour
percevoir l'allocation aux
vieux travailleurs salaries.
Ce plafond est augmente
de 100 % lorsque l'inte-
resse est mahe, non se-
pare ou lorsqu'il vit manita-
lement, et de 50 % par
enfant a charge.
La condition de ressources
est examinee tous les ans
au le' juillet par rapport aux revenus de l'annee prece-
dente.
En cas de change-
ment de la situation de
famille, les droits sont re-
studies au premier jour du mois durant lequel inter-
vient le changement si le nombre d'enfants diminue,
LA LOI ET VOUS d'ouverture du droit a l'allocation d' educa-
tion speciale prevue a l' article L.541-1,
dont l' incapacite permanente est au moms
egale a un pourcentage fixe par decret, per-
colt une allocation aux adultes handicap& lorsqu' elle ne peut pretendre, au titre d'un
regime de securite sociale...
a un avantage
de vieillesse ou d' invalidite ou une rente
d' accident du travail d'un montant au
moins egal a ladite allocation.
»
Article L.I321-1
du Code de la Securite sodale
« Toute personne de nationalite francaise
ou ressortissant d'un pays ayant conclu une
convention de reciprocite en matiere d'at- tribution d' allocation aux adultes handica-
p& residant sur le territoire metropolitain
ou dans les departements mentionnes a
I ' article L.751-1, ...ayant &passe l' age et le premier jour du mois
suivant si le nombre d'en-
fants augmente.
Montant de l'alloca-
tion : Le montant men-
suel de l'allocation est egal
au douzierne du montant
du minimum vieillesse (voir
fiche sur ce sujet et mon-
tant sur 3617 LamySA).
Pour ceux qui depassent le
plafond de ressources dun
montant inferieur a l'alloca-
tion, une allocation differen-
belle est versee.
L'allocation est reduite au
bout de 60 jours d'hospitali-
sation, de 50 % pour un ce-
libataire et de 20 % pour
une personne mail& sans
enfant a charge.
Avec en-
fant, it n'y a pas de reduction..
»
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