Devoir de Philosophie

Article 920 du Code civil: commentaire

Publié le 02/08/2011

Extrait du document

code civil

« Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. «

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles