Article 22-1, alinéa 2, de la loi du 06/07/1989: commentaire

« prevu.

Neanmoins, it part etre prevu par ecrit que cer- tains Mnements mettront fin a ('engagement comme le divorce des epoux, le deces du locataire...

Une fois le delai d'engagement expire, la caution est dega- gee de ses obligations.

En cas de duree indeterminee ou non precisee, la resolu- tion unilaterale par la cau- qu'au terme du contrat initial, reconduit ou renouvele et dolt etre notifiee au bailleur par lettre recommandee avec accuse de reception.

Le cas echeant, l'engage- ment continue.

La mise en applica- tion : En cas de defaillance du locataire, la caution prend le relais.

Le bailleur dispose de 15 jours pour prevenir celle-ci a compter du corn- mandement de payer qu'il a sign& au locataire.

A Maul, la caution nest pas tenue de payer d'everrtuelles pena- Res ou interets de retard. Plusieurs solutions sont alors possibles en fonction de la nature de la caution et du nombre de personnes qui se sont portees caution. Dans le cas d'une caution simple, le « benefice de discussion » permet de demander au bailleur de poursuivre directement sur ses biens la personne cau- tionnee.

La caution ne sera alors tenue de payer que si le debiteur est insolvable ou si les poursuites contre lui echouent.

Mais si I'acte de caution comporte une LA LOI ET VOUS Article 22-1, alinea 2, de la loi du 06/07/1989 : « Lorsque le cautionnement d'obligations clause de renoncement au benefice de discussion, le bailleur peut s'adresser direc- tement a la caution, avant merne d'effectuer des pour- suites contre le locataire. S'il y a plusieurs cautions, le montant de la dette sera reparti entre elles. Dans le cas d'une caution solidaire, la caution est enga- gee au merne titre que le locataire et le creancier peut, A son choix, s'adresser a l'un ou a I'autre.

Elle peut etre poursuivie pour toute la dette dont le debiteur est redevable, dans la lirrite des sommes pour lesquelles elle s'est engagee.

S'il y a plu- sieurs cautions, l'ensemble de la dette est payee par chacune d'entre elles ou la plus solvable. resultant d'un contrat de location ne com- porte aucune indication de duree ou lorsque sa duree est stipulee ou indeterminee, la caution peut le resilier unilateralement.

». »