Article 34 du Code civil: commentaire

« Contenu : Le contenu des actes d'etat civil est tres reglemente.

II existe un contenu minimum prevu par le Code civil, c'est-a-dire un ensemble de mentions qui doivent obligatoirement appa- mitre.

II s'agit tout d'abord des mentions permettant d'identifier l'officier d'etat civil ayant dresse l'acte : ses nom et prenoms.

II s'agit aussi des mentions per- mettant de situer rade lui- meme dans le temps : armee, date et heure. Viennent ensuite les nom, prenoms, profession et domicile de toutes les per- sonnes qui figureront dans l'acte.

Apparaissent enfin les dates et lieux de nais- sance des personnes les plus directement concer- nees (parents pour les actes de naissance, epoux dans les actes de manage, defunt dans les actes de deces). L'officier d'etat civil insult ensuite les declarations ne- cessaires a l'etablissement de l'acte.

Aucune men- tion superflue ne peut etre faite.

Ainsi, la nationalite, la religion ou l'apparte- nance raciale de telle ou LA LOI ET VOUS c) des epoux dans les actes de manage ; d) Du decede dans les actes de deces, seront indiques lorsqu'ils seront connus.

(...) » Article 34 du Code civil « Les actes de retat civil enonceront le jour et l'heure ou ils seront recus, les pre- nom et nom de l'officier de l'etat civil, les prenoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront denommes. Les dates et lieux de naissance : a) des peres et meres clans les actes de nais- sance et de reconnaissance ; b) de 1 'enfant dans les actes de recon- naissance ; telle personne ne peuvent jamais apparaitre.

Signature de l'acte : L'acte est automatique- ment signe par l'officier d'etat civil, les declarants, et, le cas &Mutt, leurste- moins.

Avant la signature, l'officier d'etat civil aura donne lecture de l'acte etabli, puis aura invite les signataires a en prendre connaissance par eux- mernes.

Les declarants peuvent parfois se faire representer.

II faut dans ce cas qu'irt ete etabli un acte authentique portant pro- curation. Article 35 du Code civil « Les officiers de 1 'etat civil ne pourront rien inserer dans les actes qu' ils recevront, soit par note, soit par enonciation quel- conque, que ce qui doit etre declare par les comparants.

». »