Article 1 du Code du commerce: commentaire

« mais du fait que l'immeuble possede un dispositif de fondation qui en fera une construction fixe.

La jurisprudence ecarte du statut de bail com- mercial les batiments pre- fabriques, qui presentent un caractere de mobilite : cabines prefabriquees, ca- ravanes mobiles, empla- cements divers.

Ainsi, l'ex- ploitant d'une surface dans un magasin a rayons mul- tiples ne peut etre consi- dere comme ayant un local des lors que la si- tuation et la surface de ('emplacement sont lais- sees a la discretion du concedant.

Le fonds de com- merce : II suppose ('exis- tence d'une clientele sa- tisfaite par l'activite realisee.

Le fonds peut etre com- mercial, industriel ou ar- tisanal.

IIy a naissance spontanee de la propriete commerciale si l'activite qui y donne droit est snit autorisee par le bailleur, sort exert& de telle facon qu'il y a consentement ta- cite a ('exploitation du fonds.

Des que le loca- taire est autorise par le bailleur a exploiter un fonds protégé dans les lieux, le locataire a droit au renouvellement du bail et a l'indemnite d'eviction.

Les baux mixtes : Lorsque le locataire peut utiliser les lieux a plu- sieurs usages, it faut deter- miner quel est le statut applicable aux lieux loues. Pour les locaux donnes a usage d'habitation et a usage commercial, la ju- risprudence considere que la nature commer- ciale du bail l'emporte. Toutefois, si l'activite com- merciale autorisee etait une simple tolerance dans un local d'habitation, sans implantation d'une en- treprise dans les lieux, le bail reste regi par les textes concernant les baux d'habitation. LA LOI ET VOUS 44100:ft*P4040fnit**, « Sont commercants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

». »