Article 92-1B du Code général des impôts : commentaire

« cotes sont imposables au taux de 18,1 % lorsque le seuil de cession est atteint. Sont donc imposables les obligations co-tees, mais aussi les obligations non cotees, les titres participa- tifs, les effets publics, tous autres titres d'emprunts negociables ernis par l'Etat, les associations de toute nature et les societes.

Seuil specifique aux SICAV de capitalisa- tion : Les gains nets retires de la cession des parts ou actions de fond commun de placement ou de SICAV de capitalisation (monetaires ou obligataires) sont impo- sables au taux de 18,1 % lorsque le montant des ces- sions excede, par foyer fiscal, la moitie du seuil fixe ci-des- sus, soft, en 1992, 162 900 F.

Mesure de tempera- ment : En cas d'evene- ment exceptionnel dans la situation personnelle, fami- liale ou professionnelle du contribuable, la condition de depassement du seuil d'imposition s'apprecie par reference a la moyenne des LA LOI ET VOUS Article 92-1 B du Code general des impels : « Sont consider& comme des benefices non commerciaux les gains nets retires des cessions a titre onereux, effectues directe- ment ou par personne interposee, de va- leurs mobilieres inscrites a la cote officielle ou A la cote du second marche d'une bourse de valeurs ou negociees sur le marche hors cote, des droits portant sur ces valeurs ou de titres representatifs de telles valeurs, lorsque le montant de ces cessions excede par foyer fiscal [montant revise chaque anneej par an.

cessions de l'annee consi- der& et des deux annees precedentes.

La condition du seuil s'apprecie selon la moyenne des cessions en cas de licenciement du contribuable, de reglement judiciaire ou de liquidation de biens de son activite, d'obligation d'executer un engagement de caution, de depart en retraite du contribuable ou de son conjoint, de survenance dune invalidite grave, de deces ou de divorce (ou se- paration de corps). Article 92-1 bis : « Sous reserve des dispositions du I, les gains nets retires de la cession des parts ou actions de fonds communs de placement ou de so- da& d' investissement a capital variable, qui ne distribuent pas integralement leurs pro- duits et qui, a un moment quelconque au cours de l'annee d'imposition, ont employe directement ou indirectement 50 p.

100 au moms de leurs actifs en obligations, en bons du Tresorou en titres de creances negociables sur un marche reglemente, sont imposables dans les memes conditions lorsque le mon- tant de ces cessions excede, par foyer fiscal, la moitie de la limite mentionnee au 1.

». »