Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire

« Quand porter plainte avec constitu- tion de partie civile ? Cette dernarche est im- portante lorsque votre af- faire vient d'être classee et que vous souhaitez pour- tant ne pas en rester la.

Si vous portez plainte, le pro- cureur est oblige de rou- vrir le dossier.

II demande generalement une provi- sion pour frais de proce- dure, qui vous sera resti- tuee si vous gagnez le proces.

Pourporter plainte, adressez celle-ci au juge d'instruction du tribu- nal competent.

L'enquete est alors ouverte.

Le juge d'instruction peut decider; - soit de transmettre l'af- faire au tribunal correc- tionnel ou de police, ou vous serez alors convo- que ; - soit de rendre une or- donnance de non-lieu en ne donnant pas suite.

Vous pouvez cependant faire appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel. La citation directe : Si vous etes certain de votre bon droit et si vous estimez qu'une enquete judiciaire est superflue, si vous pensez vous en sortir seul et pouvoir prouver la culpabilite de votre adver- saire avec vos arguments LA LOI ET VOUS Article 85 du Code de procedure penale : « Toute personne qui se pretend les& par un crime ou un delit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction competent.

» Article 87 :pour seule defense, vous pouvez intervenir par cita- tion directe.

C'est vous qui prenez ('initiative de tra- duire le coupable devant le tribunal.

Vous devez pro- ceder par l'intermediaire d'un huissier, qui va citer la partie adverse en justice. Attention : vous devez consigner une somme d'ar- gent pour frais de proce- dure, qui ne vous sera restituee qu'en cas de succes ; vous vous privez du concours de l'enquete menee par le juge d'ins- truction ; vous serez condamne a payer des dommages et interets en cas de procedure abusive. « La constitution de partie civile peut avoir lieu A tout moment au cours de I ' ins- truction.

Elle n'est pas notifiee aux autres parties...

». »