Article 23 de la Constitution du4octobre 1958: commentaire
Publié le 08/08/2011
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« Les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois... «
«
cice de leur fonction, le
regime est sensiblement dif-
ferent.
Depuis fevrier 1994,
les ministres sont juges par
un nouvel organe, la Cour
de justice de la Republique,
creee par une loi constitu-
tionnelle du 27 juillet 1993.
Precedemment, les ministres
etaient juges penalement
par la Haute Cour de
Justice.
Tout particulier qui s'estime
lese par une infraction corn-
mise par un ministre dans l'exercice de ses fonctions,
peut saisir la Cour de
justice de la Republique,
en passant prealablement
par une Commission des
requetes qui examine les
demander.
Elle peut soit
classer le dossier, soit au
contraire, le faire instruire par une commission d'ins-
truction.
Cette commission
peut ordonner des audi-
tions, des temoignages ou
des confrontations.
Elle peut rendre une decision de non-
LA LOI ET VOUS
Amide 23 de laConstitutiOh Article 68-1:
du 4 octikie-1958
« Les fonctions de membres du gouverne-
ment sont incompatibles avec l'exercice de
tout mandat parlementaire, de toute fonc-
tion de representation professionnelle
caractere national et de tout emploi public
ou de toute activite professionnelle.
Une Ioi organique fixe les conditions dans
lesquelles it est pourvu au remplacement
des titulaires de tels mandats, fonctions ou
emplois...
» lieu, ou ordonner le renvoi
de I'affaire devant la Cour
de Justice de la Republique.
Les arrets rendus par la
Cour sont susceptibles de
pourvois en cassation.
C'est
alors Ia Cour de cassation
qui statue en assemblee
pleniere.
Adresse utile : Pour
adresser une plainte a
Ia Commission des reque-
tes, ecrire :21, rue de
Constantine, 75007 Paris.
Tel.
: (I) 44 11 31 00.
0 Les membres du gouvernement sont
penalement responsables des actes accom-
plis dans l'exercice de leurs fonctions et
qualifies crimes ou Wits au moment oil ils
ont ete commis.
Its sont juges par la Cour
de justice de la Republique...
».
»
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