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L'article 16 de la déclaration des droit de l'homme

Publié le 01/09/2012

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droit

La garantie des droits semble être le prolongement de la séparation des pouvoirs. En effet, grâce à la séparation des pouvoirs, le pouvoir est limité donc le risque de tyrannie semble être considérablement réduit. La garantie des droits individuels face à l'Etat semble dès lors être favorisée par cette séparation. L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen a réuni le principe de séparation des pouvoirs et la garantie des droits. Ils sont présentés comme étant l'un et l'autre les conditions nécessaires de l'existence d'une Constitution légitime. La séparation des pouvoirs demeure donc pour les auteurs de la Constitution la première condition de la garantie des droits. La garantie des droits se traduit donc par le principe de légalité dominant toutes les actions publiques et les personnes publiques ou privées. C'est pourquoi, une autorité dont le rôle est de sanctionner l'atteinte à ces droits a été mise en place. Ce sont les juges qui sont chargés de cette garantie. Mais ceux-ci ne peuvent pas se charger de toutes les atteintes portées envers la loi; c'est pourquoi la Constitution de 1958 a mis en place le Conseil Constitutionnel afin que celui-ci veille à la protection de la Constitution. Au départ, celui-ci se contentait d'assurer le respect de la délimitation du domaine de la loi, ce n'est que plus tard, que fut incorporé le contrôle du respect des droits fondamentaux.

droit

« tyrannie semble être considérablement réduit.

La garantie des droits individuels face à l'Etat semble dès lors être favorisée par cette séparation.

L'article 16 de laDéclaration des Droits de l'homme et du citoyen a réuni le principe de séparation des pouvoirs et la garantie des droits.

Ils sont présentés comme étant l'un et l'autreles conditions nécessaires de l'existence d'une Constitution légitime.

La séparation des pouvoirs demeure donc pour les auteurs de la Constitution la premièrecondition de la garantie des droits.

La garantie des droits se traduit donc par le principe de légalité dominant toutes les actions publiques et les personnes publiquesou privées.

C'est pourquoi, une autorité dont le rôle est de sanctionner l'atteinte à ces droits a été mise en place.

Ce sont les juges qui sont chargés de cette garantie.Mais ceux-ci ne peuvent pas se charger de toutes les atteintes portées envers la loi; c'est pourquoi la Constitution de 1958 a mis en place le Conseil Constitutionnelafin que celui-ci veille à la protection de la Constitution.

Au départ, celui-ci se contentait d'assurer le respect de la délimitation du domaine de la loi, ce n'est que plustard, que fut incorporé le contrôle du respect des droits fondamentaux.

B- Mais la garantie des droits présente encore aujourd'hui quelques limites Les limites concernant la garantie des droits viennent du fait que quand une loi est promulguée, même si elle n'a pas été contrôlée; celle-ci est considérée commeconforme à la Constitution.

C'est le cas par exemple des lois promulguées antérieurement à la Constitution de 1958.

En effet, celles-ci, non modifiées, n'ont pas étécontrôlées.

Théoriquement le Conseil Constitutionnel contrôle toutes les dispositions de la loi mais il n'applique pas son contrôle avec une même intensité sur toutesles lois.

En effet, il ne va pas appliquer son contrôle avec la même intensité sur les dispositions qui n'ont pas été contestées étant donné qu'elles sont nombreuses et que le Conseil Constitutionnel ne dispose que de très peu de temps pour se prononcer.

Nous pouvons également ajouter que parfois, certaines incompatibilités ne serévèlent qu'à l'application de la loi et dans ce cas, un nouveau contrôle de constitutionalité ne peut plus avoir lieu (contrairement en Amérique).

De plus, sur le planinternational, il existe une protection limitée des droits fondamentaux.

En effet, La majorité des libertés fondamentales sont reconnues sur le plan international maisles textes à valeur impérative et générale sont rares.

On peut cependant objecter de la construction d'une Europe des droits de l'Homme.. »

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