Article 10 du décret n° 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation : commentaire

« quee, ainsi que l'etat de la procedure d'exeartion.

La declaration dolt etre signee par l'avocat au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation. La declaration est ensuite remise au secretariat -greffe qui adresse aussitot au defendeur par lettre simple un exemplaire de la decla- ration, avec ('indication qu'il dort, s'il entend se defendre, constituer un avocat au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation. Le demandeur, a peine de decheance, doit dans un delai de cinq mois a comp- ter du pourvoi, remettre au secretariat-greffe de la Cour et signifier au defen- deur, un memoire conte- nant les moyens de droit invoques contre la decision attaquee.

Une copie de la decision attaquee et une copie de la decision confir- mee ou infirm& par la deci- sion attaquee doivent ega- lement etre remises, ainsi que les pieces invoquees l'appui du pourvoi. Representation facul- tative : Le pourvoi est forme par declaration orale ou &rite, que la partie ou tout mandataire de son choix, muni d'un pouvoir special, fait, remet ou adresse par pli recom- mande, au secretariat de la juridiction qui a rendu la decision attaquee.

Le secre- taire enregistre le pourvoi, mentionne la date A laquelle il est forme, et delivre ou adresse par lettre recom- mandee avec AR le rece- pisse de la declaration.

Le secretaire adresse aussitot au defendeur une copie de la declaration par courrier recommande avec AR et transmet dans le merne temps le dossier au secre- tariat-greffe de la Cour de cassation, accompagne d'une copie de la declaration, une copie du recepisse de la declaration, une copie de la decision attaquee, une copie de la decision de pre- mière instance, ainsi que les eventuelles conclusions. II dispose de trois mois pour faire parvenir un memoire contenant l'enonce des moyens de cassation evo- ques. Le defendeur dispose d'un delai de deux mois a comp- ter de la notification du memoire ou du delai de trois mois ci-dessus pour remettre un memoire en reponse et former even- tuellement un pourvoi incident. LA LOI ET VOUS Toute la procedure, plutot longue et complexe, est detainee de maniere precise dans le nou- veau Code de procedure civile aux articles 973 et suivants.

Le texte etant trop long pour etre reproduit dans cette fiche, il est preferable de s'y referer.. »