Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire
Publié le 08/08/2011
Extrait du document
« L'étiquetagecomportel'inscription, sousla responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve se spropriétés spécifiques dans des conditions appropriées.
« Dans le cas des denrées périssablesdans le délai de six semaines,et des denrées pour les quelles la réglementationenmatièredecontrôle sanitaire fixe une durée de conservation, cette date est une date limitede consommation.
« Dans les autres cas, cette date est une date limite d'utilisation optimale. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire
- Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (commentaire)
- Décret du 4 juillet 1984, extrait : Article 1er: commentaire
- Article 1er de la loi du 31 décembre 1959 (extrait) : commentaire
- Article 15 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984: commentaire