Article 3 du décret du 18 mars 1988: commentaire

« ration syndicale du cadre de vie, ('association Force ouvriere consommateurs.

Le role de la com- mission : La Commission nationale, par ses etudes, avis et propositions, a pour mission d'ameliorer les rap- ports entre bailleurs et lo- cataires.

Elle est obligatoi- rement consultee lorsque le gouvemement envisage de fixer par decret le mon- tant maximum devolution des loyers dans une zone geographique donnee.

En outre, elle constitue un rouage essentiel de la po- litique de negociation entre bailleurs et locataires.

C'est au sein de cet organisme que peuvent etre conclus des accords collectifs de location.

Les accords collec- tifs nationaux : Ils sont conclus au sein de la Commission nationale de concertation entre les or- ganisations representatives des bailleurs et les orga- nisations representatives des locataires.

II appartient au pouvoir reglementaire de fixer la liste des orga- nisations representatives en tenant compte des criteres suivants :independance, experience et activite de ('organisation dans le do- maine du logement.

Pour les organisations repre- LA LOI ET VOUS Article 3 du Octet du 18 (Ors 1988 « Assiste aux seances de la commission un representant de chacun des ministres ci- apres : le ministre chargé de I'Economie, le sentatives des bailleurs et des gestionnaires, on tient aussi compte du nombre des logements Menus ou gores et du nombre de leurs adherents.

Pour les organisations representa- tives des locataires, on prend en consideration le nombre et la repartition geographique de leurs adherents. L'objet des accords col- lectifs peut porter notam- ment sur les supplements de loyer pour les orga- nismes d'habftation a loyer modere, sur revolution des charges recuperables, sur la grille de vetuste des ele- ments d'equipement. Garde des sceaux, le ministre de l'Interieur, le ministre chargé de la Construction et de 1 'Habitation, le ministre chargé des Affaires sociales, ('administration char* de la consommation.

». »