Article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984: commentaire

« Verifiez cependant que le sport pratique nest pas exclu de l'un ou I'autre de ces contrats.

Les assureurs, en effet, refusent en gene- ral de couvrir automati- quement les sports consi- der& comme dangereux : sports de combat ou aeriens, plongee sous- marine, etc. Le cas echeant, it vous appartiendra de deman- der a votre assureur une extension de garantie ou de souscrire un contrat special. II est frequent que plusieurs assurances de responsabi- lite civile puissent jouer a la suite d'un merne accident Si c'est votre cas, vous devez informer chacun de vos assureurs et adresser la declaration a celui de votre choix.

En revanche, si vous avez ete blesse, les presta- tions d'invalidite prevues par vos differents contrats peuvent se cumuler, mais LA LOI ET VOUS Artide 18 de la loi n° 92-652 du 13juillet 1992 completant Particle 38 de la loi du 16 juillet 1984 : « Lorsque les federations sportives (...) pro- posent a un licencie de souscrire simulta- nement A la delivrance de la licence eta un contrat d'assurance collectif qu'elles ont negocie, le prix de cette souscription doit etre indique distinctement et le licencie a la possibilite de refuser de souscrire au contrat. Article 38 de la loi n° 84-610 dui 16jtdllet 1984 : « Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adherents de leur inter& a souscrire un contrat d'assurance de per- sons ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel. A cet effet, les groupements sportifs doi- vent tenir A la disposition de leurs adherents des formules de garantie susceptible de reparer les atteintes a l'integrite physique du pratiquant.

les frais de soins ne sont rembourses qu'une fois, en complement des presta- tions verses par la Securite sociale. Attention : si vous parti- cipez a une competition offi- cielle, vous serez obliga- toirement assure par votre dub, aussi bien pour la com- petition elle-meme que pour les deplacements et seances d'entrainemerrt, que vous soyez victime ou res- ponsable d'un accident.. »