Article 3 de la loi du 6 janvier 1986 : commentaire
Publié le 11/08/2011
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« Les associés sont tenus envers la société de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, l'acquisition, l'amélioration de l'immeuble social, en proportion de leurs droits dans le capital social et de participer aux charges dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi. «
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