Article 5 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

« En ce qui concerne les frais d'entretien des vide- ordures circulent les insectes, la gaine et le local de reception au pied de la gaine constituent des par- ties communes.

Les vidoirs situ& dans les apparte- ment sont en revanche consider& comme parties privatives.

Toutefois, s'il existe une Porte de vide- ordures par etage desser- vant plusieurs locaux pri- vatifs, le vidoir ainsi que le local de vide-ordures d'etage sont parties com- munes. Les depenses de repara- tion et d'entretien des par- ties communes sont re- parties en proportion des tantiemes de copropriete. Par contre, les frais d'en- tretien, de debouchage et de desinfection sont re- partis selon le critere d'uti- lite.

Lorsque l'utilite est difficile a mesurer, la juris- prudence admet qu'on peut proceder a une re- partition selon les tan- tiemes de copropriete. Les produits utilises : Les insecticides sont parti- culierement dangereux.

II existe des produits spe- cifiques pour la destruc- tion des rats et souris dans les sous-sols.

L'entreprise chargee de la deratisation depose a la base des murs une poudre particuliere, qui se fixe sur le pelage de LA LOI ET VOUS Article 5 de la loidu 10 ballet 1965 : « Dans les silences ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afferente a chaque lot est proportionnelle la valeur relative de chaque partie privative l'animal lors de ses allees et venues. Certaines entreprises uti- lisent aussi des anticoa- gulants mélanges a un appat.

Mais cette tech- nique est delicate et dolt etre mise en oeuvre par des professionnels de la deratisation. Lorsque les produits toxiques sont utilises dans les sous-sols, des af- fichettes doivent etre apposees dans les parties communes de l'immeuble, et tout specialement sur les portes d'acces aux caves et aux sous-sols. Ces mesures d'informa- tion ont pour but d'eviter les accidents. par rapport a l'ensemble des valeurs des- dites parties, telles que ces valeurs resultent de l'etablissement de la copropriete, de la consistance, de la superficie, de la situation des lots sans egard a leur utilisation.

». »