Article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

« La decision de l'as- semblee generale : Le projet de travaux doff etre approuve a la majorite des voix de tous les copro- prietaires presents ou re- presentes.

Si la decision n'a pu etre votee, l'assemblee generale pourra se reunir une seconde fois pour sta- tuer sur ce point Et cette fois la majorite simple des coproprietaires pourra l'emporter. Criteres retenus : L'assemblee generale se prononce en fonction de plusieurs criteres : le pro- jet va-t-il contrarier la vocation initiale de l'im- meuble, nuire a son stan- ding ou apporter des nuisances depassant les in- convenients normaux de voisinage ? Les autres co- proprietaires vont-ils avoir a subir les consequences des travaux ? Le copro- prietaire qui souhake reali- ser des travaux a toujours interet a prendre conseil aupres d'un technicien ou d'un architecte. L'accord sous re- serve : L'assemblee gene- rale peut accepter le pro- jet tout en l'assortissant de reserves comme la sous- cription dune assurance dommage-ouvrage ou la realisation de menus tra- vaux complementaires vi- sant a consolider l'ouvrage. Le coproprietaire devra alors respecter les me- sures exigees par l'assem- LA LOI ET VOUS Article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : « Sont parties privatives, les parties des batiments et des terrains reservies a blee generale et sup- porter les frais corres- pondants.

Les recours contre le refus : Le coproprie- taire, dont le projet a ete refuse, peut saisir la justice pour contester la decision de l'assemblee. II doit s'adresser au juge du tribunal de grande ins- tance du lieu de l'im- meuble, dans un deal de deux mois a compter de la reception du proces-ver- bal redige par l'assemblee generale.

Le juge appre- ciera s'il y a atteinte a Ia destination de l'immeuble et si les amenagements envisages sont suscep- tibles d'entraIner des nui- sances importantes. l' usage exclusif d'un coproprietaire de- termine.

Les parties privatives sont Ia propriete exclusive de chaque coproprie- taire.

». »