Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

« - les modalites de revision du loyer.

A defaut de mention particuliere, ('aug- mentation annuelle du loyer est calculee selon les variations de ('indite INSEE ; - le montant du dep8t de garantie.

Celui-ci n'est pas, en principe, superieur a 2 mois de loyer hors charges.

Les clauses inter- dites : Le proprietaire ne peut inclure dans le contrat de location les clauses suivantes : - ordre de prelevement obligatoire sur le compte courant dulocataire concernant le paiement des loyers ; - prelevement du loyer directement sur le sa- laire du locataire ; - souscription dune assu- rance aupres dune corn- pagnie d'assurances desi- gnee ; - obliger le locataire a s'engager par avance a rembourser d'eventuelles reparations sur la base de sa propre estimation ; - prevoir la diminution ou la suppression de presta- tions incluses dansle contrat sans proposer de contrepartie au locataire ; - prevoir le versement d'amendes pour infraction aux clauses du contrat de location ou au reglement de copropriete ; - obliger son locataire a laisser visiter l'apparte- LA LOI ET VOUS Atildt5014444001et0119':' « La remuneration des personnes qui se livrent ou pretent leur contours a l'etablis- ment, soit pour le vendre, soit pour le louer, plus de 2 heures par jour; - interdire au locataire d'exercer une activite poli- tique, syndicale ou confes- sionnelle. Sont obligatoirement an- nexes au contrat l'etat des lieux, les references de loyer et l'extrait du regle- ment de copropriete lors- que le logement loue se situe dans un immeuble en copropriete. En cas de cautionnement, lorsque lebailleur a demande a une caution de garantir le paiement des loyers du locataire, le contrat de caution doit egalement etre annexe au contrat de location. sement d'un acte de location d'un immeuble appartenant a autrui tel que defini a 1 'ar- ticle 2 est partagee par moitie entre le bailleur et le locataire.. »