Article 36 de la loi du 18 juin 1966 : commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« Le transporteur s'oblige à transporter le passager et ses bagages au point de destination prévu après lui avoir délivré un billet de passage sur un navire en état de navigabilité. Il doit assurer la sécurité du passager. «
«
entendu differente suivant
qu'il s'agil de bagages enre-
gistres (y compris les
vehicules), des effets per-
sonnels, des bagages de
cabine ou des biens pre-
cieux deposes.
En cas de retard : Si
le client qui fait une recla-
mation pour cause de retard
apporte la preuve que ce
dernier est dC, soit a une
faute commerciale des employes du transporteur,
soft a un manquement de
celui-ci dans son obligation
de securite vis-a-vis de ses
passagers, soit encore a
rinavigabilite du bateau, le
transporteur sera reconnu responsable.
II pourra ega-
lement retre si le voyage
n'a pas lieu ou s'il est inter-
rompu.
Mais, dans ce cas, tout dependra des cir-
constances de respece.
L'organisateur de
croisieres : Les organisa-
teurs de croisieres doivent
delivrer a chaque passager
ou groupe de passagers un
titre de croisiere sous peine de nullite du contrat.
Ce
titre de croisiere comprend le billet de croisiere (ou
contrat de passage) et un
camet de coupons (ou car-
net de croisiere) corres-
pondant aux services four-
nis a terre pour chaque
escale.
Ce dernier docu-
ment doit porter obliga-
toirement le detail des pres-
tations qui sont fournies aux clients.
L'organisateur
encourt une obligation de
resultat a regard des pas-
sagers et de leurs bagages,
LA LOI ET VOUS
Article 36 de la loi du 18 juin 1966
« Le transporteur s'oblige a transporter le
passager et ses bagages au point de desti- et ne peut s'exonerer de
sa responsabilite qu'en cas
de faute du client ou de
force majeure.
Quel alai pour agir
contre un transporteur
maritime? Si vous inten-
tez une action en respon-
sabilite contre le transpor-
teur ou rorganisateur de la
croisiere, vous disposez dun
delai de 2 ans.
Le point de
depart de ce Mai est le jour
ou le passager a debarque
ou aurait du le faire.
Si le pas-
sager est decede apres avoir
debarque, ce deal court a
compter du jour du deces
sans toutefois pouvoir exce-
der 3 ans a partir du debar-
quemerrt.
Attention, le Mai
pour agir est de I an pour
toute reclamation concer- nant les bagages.
nation prevu apres lui avoir delivre un billet
de passage sur un navire en etat de navi-
gabilite.
Il doit assurer la securite du pas- sager.
».
»
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