Article34 alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1994: commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception.
Avant l'expiration du délai de 15 jours à compter de réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite du montant des créances impayées. Cetteoppositioncontientélection de domicile dans le ressort du TGI de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. «
«
sont limites au montant des
creances impayees, tel qu'il
a ete enonce dans l'acte
extrajudiciaire par lequel le
syndic s'est oppose.
Modalites : L'opposi-
tion du syndic dolt 'etre faite
par acte extrajudiciaire,
c'est-A-dire par acte d'huis-
sier.
Une opposition faite
par lettre recommandee
avec accuse de reception
nest pas suffisante.
L'oppo-
sition, sous peine de nul- lite, doit enoncer le mon-
tant et les causes de la creance et contenir ('elec-
tion de domicile dans le res-
sort du tribunal de grande
instance de la situation de
l'immeuble.
Dans ces condi-
tions, aucun paiement de
tout ou partie du prix entre les mains du vendeur nest
opposable au syndic.
Cette opposition suffrt pour
mettre en oeuvre automa-
tiquement le privilege au
LA LOI ET VOUS Avant l'expiration du alai de 15 jours
compter de reception de cet avis, le syndic
peut former au domicile elu, par acte extra-
judiciaire, opposition au versement des
fonds dans la limite du montant des creances
impayees.
Cette opposition contient election
de domicile dans le ressort du TGI de la
situation de l'immeuble et, a peine de nul-
lite, enonce le montant et les causes de la
creance.
»
Article 34 Willis 4 de
la lot
21fuillet 1994 :
« Lors de la mutation a titre onereux d'un
lot et si le vendeur n' a pas presente au
notaire un certificat du syndic ayant moins
d'un moil de date, attestant qu'il est Libre
de toute obligation a regard du syndicat,
avis de la mutation doit etre donne par le
notaire au syndic de l'immeuble, par lettre
recommandee avec avis de reception.
profit du syndicat.
Enfin,
tout paiement ou transfert
amiable ou judiciaire du prix
opere en violation des nou-
velles dispositions est inop-
posable au syndic ayant
regulierement fait opposi-
tion.
Ces nouvelles dispositions
s'appliquent depuisle
I' janvier 1 995, mais jouent
egalement sur les creances
flees anterieurement a leur
entrée en vigueur..
»
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