Artisan & Droit

« sont, quelquefois, exercées dans le cadre de sociétés commerciales (4,1 % des entreprises artisanales).

Dans cecas, l'entreprise artisanale qui a adopté la forme d'une société commerciale sera soumise à toutes les règles de droitcommercial. Les titres de qualification des artisans L'accès aux professions du secteur des métiers est libre.

Il n'est subordonné qu'à l'inscription au Répertoire des métiers et non à la preuve d'une qualification.

Celle-ci n'est requiseque pour la possession du titre d'artisan ou de maître artisan.

Pour se prévaloir du titre d'artisan, il faut justifier : -soit d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le métier exercé ou un métier connexe ; - soit de l'exercice de cemétier depuis 6 ans au moins.

Un artisan déjà immatriculé au répertoire des métiers doit donc fournir sesjustifications pour se prévaloir de sa qualité d'artisan vis-à-vis de sa clientèle.

Pour se prévaloir du titre de maîtreartisan, un artisan doit être titulaire d'un brevet de maîtrise prévu au Code de l'artisanat ou d'un diplômeprofessionnel équivalent, avoir exercé son métier depuis au moins 2 ans et se faire délivrer son titre par unecommission régionale, titre qui est mentionné au répertoire des métiers.

Il existe des réglementations particulières :salon de coiffure, chauffeur de taxi.

Un chef d'entreprise immatriculé au Répertoire des métiers ne peut se dire«artisan en son métier» ou « maître artisan en son métier» que s'il a obtenu des titres de qualification attestant uneconnaissance étendue de son métier, de sa qualification professionnelle et de ses connaissances pédagogiques pourles formations des apprentis.

Le chef d'entreprise titulaire d'un de ces titres peut : - employer cinq salariéssupplémentaires portant le nombre total de salariés à quinze tout en restant immatriculé au Répertoire des métierset bénéficier des avantages qui y sont attachés ; - utiliser un label qui est réservé aux détenteurs de ces titres ; -obtenir des facilités de crédit.

Peuvent obtenir le titre d'artisan ou de maître artisan, les chefs d'entreprise ou lesgérants des entreprises immatriculées au Répertoire des métiers.

Pour l'obtention du titre d'artisan, il faut : -justifier pendant deux ans au moins de la qualité de chef d'entreprise ; - totaliser un certain nombre de pointsattribués d'après certains critères : durée d'exercice du métier, possession de diplômes d'études générales etprofessionnels, formation d'apprentis, effort de promotion par des stages ou des cours. L'artisan face aux tiers L'artisan, créancier d'un particulier Les causes de la créance La créance est, généralement, consécutive à la réalisation de travaux (peinture, plomberie, cordonnerie, réparations diverses) commandés par un particulier, qui ne règle pas le montant de la sommedue pour ceux-ci. Le recouvrement de la créance L'entreprise, inscrite au Répertoire des métiers, ou l'artisan aura pris la précaution, s'il s'agit de travaux importants, d'établir un devis et de le faire signer par le client.

Celui-ci devra alorspayer une partie du prix.

Dans l'hypothèse où un tel document n'existe pas, il est essentiel que l'artisan adresse auclient, de toute urgence, une facture, qui, si elle engendre des protestations quant à la qualité du travail effectué,aura au moins le mérite de provoquer l'envoi d'une lettre constituant un commencement de preuve par écrit ducontrat verbal conclu entre les parties.

Si la facture, établie après les travaux, reste sans réponse, l'artisan adresseau client une lettre de réclamation recommandée avec demande d'avis de réception, après quelques « relances».

Sil'affaire doit être portée devant les tribunaux, seuls les tribunaux civils peuvent être saisis. La réaction du client En réplique à une demande en paiement, le client argue généralement : - de malfaçons dans les travaux, ce qui peut être vérifié ou infirmé par un expert judiciaire ; - de défectuosités du matériel utilisé, ce quipeut entraîner l'artisan à appeler en garantie son fournisseur ; - de la nécessité de disposer de délais de paiement.Outre le paiement du prix des fournitures et des travaux effectués, l'artisan peut réclamer diverses sommes à titrede réparation complémentaire de son préjudice. L'artisan, créancier d'un commerçant Les causes de la créance L'artisan peut être intervenu, en qualité de sous-traitant d'un commerçant, pour l'aider à la réalisation de travaux commandés par un tiers.

L'artisan peut avoir effectué des travaux pour le compte d'uncommerçant, d'une société. Le recouvrement de la créance L'artisan bénéficie de l'option entre les règles commerciales et civiles et choisira sur la base des éléments figurant ci-dessus.

Ce choix ne disparaît que si l'artisan a la certitude que le commerçantpourrait aisément prouver que les travaux effectués ne concernaient pas l'exercice de son commerce : l'artisan peutalors saisir les juridictions civiles. La réaction du commerçant En réplique à cette demande en paiement, le commerçant peut également invoquer d'éventuelles malfaçons ou demander un délai de paiement, à condition de n'avoir émis ni lettre de change nichèque.

Si les juridictions commerciales sont saisies d'un tel litige, les règles de preuve sont beaucoup plus souples.L'artisan, débiteur d'un non-commerçant ou d'un commerçant Les procès engagés à l'encontre d'un artisan (ou d'uneentreprise immatriculée au Répertoire des métiers), que ce soit par un commerçant ou par un non-commerçant,doivent généralement être portés devant les juridictions civiles, à moins qu'il ne s'agisse, par exemple, du paiementd'une lettre de change, ou que l'artisan n'ait également la qualité de commerçant.

Les dettes de l'artisan peuventrésulter, par exemple, des fournitures de matériel qu'un commerçant lui a faites, des travaux inachevés ou malterminés, d'emprunts qu'il a contractés, des difficultés liées au bail dont il bénéficie.

L'artisan peut aussi invoquerdivers moyens pour éviter de régler la dette éventuelle dont le paiement lui est demandé, ou pour obtenir des délaisde grâce.. »