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Assignation afin de demander une pension à un descendant au titre de l'obligation alimentaire

Publié le 22/02/2012

Extrait du document

« de la demanderesse, en 1992. La succession du défunt ayant été pour l'essentiel constituée que dettes, les héritiers y ont renoncés. Compte tenu du peu d'années de cotisations aux caisses de retraites des commerçants et des faibles revenusque leur procurait l'exercice de sont activité commerciale, Madame Berthe FOLICHON ne perçoit qu'une pensionde retraite de 635 euros par mois. Depuis la mort de son mari, la demanderesse a vécu grâce à de maigres économies qu'une vie de travail lui alaissées, sans jamais avoir solliciter la moindre aide de son fils unique, Monsieur Louis FOLICHON. Ces économies étant épuisées, la demanderesse se trouve dans une situation financière dramatique, neparvenant plus à payer son loyer de près de 490 euros par mois. Outre le loyer, la demanderesse doit faire face à ses charges courantes (électricité, téléphone…) qui se montentà environ 115 euros par mois et à ses dépenses alimentaires et de santé, ces dernières ne faisant l'objet qued'une prise en charge partielle. Elle connaît également de graves problèmes de santé, souffrant de sciatique dont l'aggravation laisse supposerune perte d'autonomie à brève échéance. Madame Berthe FOLICHON n'a jamais manqué à ses obligations envers son fils, lui donnant la meilleureéducation et se sacrifiant sur le plan matériel afin qu'il puisse mener ses études à son terme. Monsieur Louis FOLICHON est aujourd'hui avocat et jouit d'une situation matériel plus que confortable. Madame Berthe FOLICHON est dans le besoin et a demandé à son fils de la secourir sur le plan matériel. Celui-ci lui a répondu que sa situation était « délicate », et que le remboursement de ses emprunts ne lui laissaitaucune possibilité d'aider sa mère. Avant que la demanderesse de lui demande un secours, Monsieur Louis FOLICHON s'était vanté auprès d'elled'avoir déclarer en 2001 plus de 70000 euros de revenus annuels. Conformément aux articles 205 à 207 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère. En conséquence, la demanderesse est bien fondée à solliciter de Madame ou Monsieur le Juge aux affairesfamiliales de fixer à 1000 euros par mois la pension alimentaire mensuelle que Monsieur Louis FOLICHONversera à sa mère. Cette pension devra être indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages, publié par l'INSEE. PAR CES MOTIFS : Vu les articles 205 à 207 du Code civil : Condamner Monsieur Louis FOLICHON à verser à Madame Berthe FOLICHON une pension alimentaire de1000 euros par mois à compter de la signification de l'assignation ayant introduit l'instance. Dire que cette pension sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages, publié par l'INSEE. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner le défendeur au paiement d'une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC. Condamner le défendeur en tous frais et dépens.. »

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