Associations : quelle fiscalité ?

« -l'activité exercée doit entrer strictement dans l'activité désintéressée de l'association ; - la gestion de celle-ci ne doit procurer aucun profit matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres de l'associa­ tion; -la réalisation d'excédents de recettes ne doit pas être recherchée de ma­ nière systématique (ab­ sence de recours à des procédés commerciaux, tarifs modérés, gestion équilibrée ...

) ; - en cas d'excédents, ceux-ci doivent être réin- vestis dans l'œuvre elle­ même; -l'activité doit présenter une certaine utilité sociale .

Certaines associations, li­ mitativement énumérées par la loi, sont exonérées d'IS (mutilés de guerre, jar­ dins familiaux, associations sportives ...

) .

Les revenus de la gestion du patri­ moine sont soumis à I'IS à des taux réduits (location d'immeubles, bénéfices agricoles, revenus de capi­ taux mobiliers) .

• Droits d'enregistre­ ment: Les dons, donations entre vifs et legs testamen­ taires faits aux associations LA LOI ET VOUS supportent les droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun.

Mais les dons manuels, les donations et legs d'œuvres d'art aux as­ sociations sont exonérés.

• Autres impôts : Les associations supportent éga­ lement la taxe sur les sa­ laires versés à leurs salariés.

Elles doivent les impôts di­ rects locaux : taxe profes­ sionnelle (lorsqu'elles ont une activité lucrative ou sont soumises à I'IS), taxe foncière et taxe d'habita­ tion suivant qu' elles utilisent ou sont propriétaires, d'im­ meubles .

Article 261-7-1° du Code général des impôts: b) Les opé rations ...

qui p résentent un ca­ ractère social ou philanthropique.

< < 1 o a) Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucmtif.

et dont la gestion est désintéressée.

Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes , dans la limite de 10 %de leurs recettes totales ...

c) Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les orga­ nismes désignés au a) et b) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises.». »