Augmentation de loyers: quelles règles appliquer ?

« évalué par rapport au prix pratiqué sur le marché, il peut en réajuster le mon­ tant à condition : -d'avertir le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier 6 mois avant l'échéance du bail; -de justifier le montant pro­ posé en produisant une liste de références d'autres loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des biens similaires.

La loi pré­ voit la production d'un mini­ mum de 6 loyers dans une agglomération de plus d'un million d'habitants (Paris, Lyon, Marseille) et de 3 dans les autres communes .

En cas de non-réponse du locataire quatre mois avant la fin du bail ou en cas d'opposition du locataire, les deux parties au contrat peuvent saisir la commis­ sion départementale de conciliation .

A défaut de cette saisine, le propriétaire ne peut augmenter le loyer et le bail est alors recon­ duit dans ses conditions antérieures.

Si la conciliation échoue, le recours au juge s'impose .

Si la hausse convenue est acceptée et ne dépasse pas 1 0 % du loyer antérieur, elle s'applique progressivement selon la durée du nouveau bail.

Selon que ce dernier est établi pour 3 ou 6 ans , la hausse s'appliquera par tiers ou par sixième.

En revanche, une réévalua­ tion supérieure à 1 0 % s'étale obligatoirement ce qui peut LA LOI ET VOUS la faire courir sur plusieurs baux.

• L'augmentation en cas de travaux: Il s'agit de travaux constituant une réelle amélioration du bien (équipements, services, sécurité).

L'augmentation du loyer est alors possible si le bail comporte une clause prévoyant cette éventualité.

Le cas échéant, elle peut être décidée par avenant.

Quelle que soit l'hypothèse, la réévaluation ne prend effet qu'après la réalisation effective des travaux d'amé­ lioration .

Attention : les augmenta­ tions des loyers sur Paris et la région parisienne obéis­ sent à des conditions par­ ticulières .. »