L'autorité parentalepeut-elle être déléguée ?

« par les parents à un tiers (particulier, organisme agréé ou aide sociale à l'enfance) et qu'ils s'en sont désintéressés pen­ dant 1 an, la délégation pourra être obtenue sur simple requête du délé­ gataire seul ; - la procédure est diffé­ rente si l'enfant a été re­ cueilli sans l'intervention de ses parents .

Le tiers doit dans les 8 jours aver­ tir le maire ou le com­ missariat de police du lieu où il réside.

La déclara­ tion est transmise à la pré­ fecture dans les 15 jours.

Les parents sont alors avertis.

Si ils ne se ma­ nifestent pas dans les 3 mois, le tiers ayant recueilli l'enfant peut déposer une requête au­ près du juge aux affaires familiales .

Celui -ci pourra prononcer une délégation partielle ou totale et même, si c'est dans l'in­ térêt de l 'enfant, ne pro­ noncer la délégation qu'au profit du service d'aide sociale à l'enfance .

• Fin de la délégation : La délégation n'est pas une mesure irrévo cable .

Le juge aux affaires fami- LA LOI ET VOUS liales peut à tout moment, si les circonstances le jus­ tifient, décider de mettre fin à la délégation (vo­ lontaire ou forcée) .

Si l'enfant est restitué à ses parents, le juge peut décider de les co ndam­ ner au remboursement de tout ou partie des frais engagés pour l'entretien de l'enfant.

Si, en revanche, la requête tendant à mettre fin à la délégation est rejetée, les requérants ne pourront déposer aucune nouvelle demande durant l'année qui suit.

Article 377 du Code civil En ce cas, la délégation, totale ou partielle, résultera du jugement qui sera rendu par le juge aux aftaires familiales sur la requête Article 377-1, alinéa 1. »