Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ?

« Les avances ne sont jamais obligatoires .

L'employeur est libre d'en accorder ou non.

• Remboursement : Les acomptes, ayant été payés par anticipation, sont entièrement déductibles de la paie qui suit directe­ ment leur versement.

En revanche, les avances ne sont remboursables par déductions sur le salaire qu'à raison d'un dixième des salaires exigibles .

Tou­ tefois, cette règle ne s'ap­ plique pas lorsque l'avance a pour but de permettre à un salarié d 'acquérir des outils ou instruments né­ cessaires au travail.

Dans ce cas, le dixième peut être dépassé.

Exemple : un employeur a avancé à M.

D.

une somme de 5 000 F.

Le sa­ laire net de M.

D.

est de 6 000 F .

L'employeur ne peut déduire que 600 F par mois à titre de rem­ boursement.

Le rembour­ sement s'échelonnera donc sur9 mois.

Même si le contrat est rompu entre-temps, le prélèvement sur le salaire ne peut dépasser un dixième.

Le reliquat devra être remboursé par le sa­ larié, par chèque, virement ou tout autre moyen .

Attention : si le salarié fait déjà l'objet d'une sai­ sie-arrêt sur salaire, l'em­ ployeur a malgré tout LA LOI ET VOUS le droit de prélever un dixième du salaire.

• Possibilité de déro­ gation : Bien que les tribu­ naux ne se soient pas en­ core prononcés de façon suffisamment claire, il semble que l'on puisse pré­ voir des prélèvements plus importants, à condition : - que le salarié ait donné son accord exprès et par écrit ; -que, en tout état de cause, le salarié conserve la partie non saisissable du salaire .

Pour connaître le montant de cette partie non saisis­ sable, compte tenu des re­ venus et de la composition de la famille, tapez 3617 LamySA.

· Attiilie 'l.::t4t' za.t ê6deat.TrtiVlill r ,;: sant pas le dixième des s alaires exigibles .

La retenue opérée de ce chef ne se confond pas avec la partie saisissable ou cess ible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances.

>> -· .

«Tout employeur qui fait une avance en es­ pèces en dehors du cas prévu au 3° de l'ar­ ticle précédent ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépas-. »