Que sont les avantages en nature ?

« dérés pour partie comme frais professionnels et pour partie comme avantages en nature.

• Évaluation des avantages en nature : Regarder les avantages en nature comme une rémunération a deux conséquences : - ils doivent être évalués pour savoir combien gagne réellement le sala­ rié et pour vérifier s'il touche bien le minimum qui lui est dû (règles de droit du travail) ; - ils doivent également être évalués pour que J'on puisse cotiser sur cette évaluation (règles de Sé­ CUiité sociale).

Bien entendu, ces règles ne sont pas uniformes .

• Logement : pour le droit du travail, pas de règle sauf si le salarié est payé au SMIC ; sauf convention collective en fixant la valeur, il ne peut être évalué à plus de 0, 15 F par jour! Pour la Sécurité sociale, il est évalué à 20 fois le minimum garanti (ou MG) (voir montant sur 3617 LamySA) par mois si le salarié perçoit moins que le plafond ; sinon, il est évalué à sa valeur LA LOI ET VOUS réelle (montant du loyer ou base de calcul de la taxe d'habitation) ou, à défaut de possibilité d'éva­ luation, à 5 fois le MG par semaine et par pièce principale.

• Repas : pour le droit du travail, on renvoie aux conventions collectives ou, à défaut, pour les « smicards ».

on évalue chaque repas à 1 x MG.

Pour la Sécurité sociale, la valeur de 1 x MG est re­ tenue pour les salariés payés en dessous du plafond ; elle est portée à 1 ,5 x MG pour ceux qui J'atteignent ou le dépassent ArticleD.141-6du Code du travail mum de croissance les sommes fixées par la convention ou accord collectifs.

A dé­ faut , la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'ar­ ticle L.l41-8 ou, pour un seul repas, à une fois ledit minimum.

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