Le bailleur est-il tenu aux grosses réparations ?

« cessaires, autres que les ré­ parations locatives.

Les dis­ positions qui répartissent les obligations entre pro­ priétaires et locataires sont d'ordre public : les parties ne peuvent y déroger par convention privée.

Ainsi, la jurisprudence a mis à la charge du pro­ priétaire les réparations suivantes : le remplace­ ment des chaudières et des cheminées, le rem­ placement des volets, la réparation des voûtes et des murs de soutènement • Les travaux de mise aux normes : Le loge­ ment doit être délivré en bon état d'usage.

C'est ainsi que les installations électriques doivent être conformes aux normes de sécurité.

De même, les frais concernant la mise aux normes des ascen­ seurs à parois lisses doi­ vent être assumés par le propriétaire.

Celui-ci ne peut en aucun cas récu­ pérer les sommes dé­ pensées sur les locataires.

• Les recours du lo­ cataire: Le locataire qui constate un défaut grave sur une chaudière ou tout autre appareil ou installa­ tion qui doit être réparé par le bailleur doit effec­ tuer plusieurs démarches pour faire exécuter les travaux : - il peut d'abord adres­ ser au bailleur une lettre simple lui demandant d'in­ tervenir pour exécuter ses obligations ; LA LOI ET VOUS - à défaut de réponse du bailleur, le locataire doit lui adresser une lettre re­ commandée de mise en demeure d'effectuer lestra­ vaux dans un bref délai ; - si le propriétaire ne réagit pas, le locataire peut saisir le tribunal d'instance.

Le juge peut exiger du propriétaire qu'il effectue les travaux qui s'imposent Il peut aussi autoriser le locataire à les exécuter ou à les faire exécuter par une entreprise qualifiée.

Après quoi, le locataire pourra déduire la facture concernant les travaux du montant de son loyer .

Dans certains cas, le juge peut aussi fixer la somme qui sera retenue sur le loyer mensuel.

Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ( a) : réparation ainsi que les équipements men­ tionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

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