Bâtiment en ruine .· quelle est la responsabilité du maire ?

« tise contradictoire .

Cha­ cun choisit alors un expert, les deux faisant leur rap­ port séparément.

Ces rapports sont ensuite ex­ pédiés au tribunal admi­ nistratif.

puis comparés .

En cas de désaccord entre les deux experts , le tribunal peut nommer un troi­ sième expert .

C'est en­ suite le juge qui fait par­ venir au propriétaire sa décision finale.

• L'exécution forcée des travaux : Cette me- sure doit obligatoirement être justifiée par l'urgence, ou plus précisément par le péril imminent que repré­ sente l'immeuble en ruine.

Dans un premier temps, le maire doit envoyer un avertissement au pro­ priétaire .

A défaut de ré­ ponse, c'est-à-dire si le propriétaire n'a pas agi dans le délai imparti, le maire peut faire nommer un expert par l'intermé­ diaire du juge du tribunal d'instance .

Cet expert va LA LOI ET VOUS agir très vite : dans les 24 heures qui suivent, il examine le bâtiment et ré­ dige un rapport.

Le pro­ priétaire est avisé de ses conclusions et doit procé­ der aux travaux sous les plus brefs délais.

A défaut de réaction de sa part, le maire peut, si l'urgence se justifie, ordonner la réali­ sation des travaux aux frais du propriétaire.

Si la démolition s'impose, il doit la prescrire si telle est la seule solution.

Article L.

430-2 du Code de l'urbanisme · >. »