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Qu'est-ce qu'un cadre ?

Publié le 17/10/2012

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Qu'est-ce qu'un cadre ? Il n'existe pas de définition légale du cadre. Il n'existe pas non plus de notion uniforme. On peut très bien être affilié à la caisse des cadres sans être cadre au sens du droit du travail. La loi n'apporte aucune définition de ce qu'il faut entendre par « cadre «. En revanche, il est fréquent de trouver dans les conventions collectives une annexe «cadres« ou « IAC « (ingénieurs, assimilés, cadres). De même, les contrats de travail peuvent comporter des clauses reconnaissant au signataire la position de cadre. Les conventions collectives : Il est rare que les conventions collectives donnent une définition globale du personnel relevant de l'annexe « cadres «. De plus, les classifications des c...

« préavis égale ou supérieure à 3 mois peut laisser à penser qu'il s'agit d'un cadre, le montant de la rémunération ou l'affilia­ tion à la caisse des cadres ne sont pas déterminants.

• Les arrêtés Croi­ zat-Parodi : Lorsque ni la convention collective ni le contrat de travail ne permettent de classer le salarié, on peut prendre comme points de repère les arrêtés de mise en ordre des salaires qui exis­ taient dans la période al­ lant de 1946 à 1950 .

Sou­ vent appelés « arrêtés Croizat ou Parodi », ils comportaient une caté- gorie « mgén1eurs et cadres ».

• Avantages et in­ convénients liés à la position de cadre : Le fait d'être cadre au sens du droit du travail ne com­ porte pas, tant s'en faut, que des avantages .

Certes, les droits reconnus aux cadres par les conventions collectives sont souvent plus importants que ceux dont bénéficient les em­ ployés , par exemple en matière de complément maladie, de congés payés, d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.

Mais les cadres sont sou­ vent exclus de la prime LA LOI ET VOUS d'ancienneté et, s'ils sont libres (en théorie) d'or­ ganiser leur temps de tra­ vail comme bon leur semble, ils ne peuvent pré­ tendre au paiement d'heures supplémentaires (sauf si, justement, ils ne sont pas libres de leur ho­ raire).

Autre inconvénient, ils sont beaucoup plus ex­ posés que les autres sa­ lariés en matière de li­ cenciement pour cause personnelle.

Des motifs tels que « divergences de vues avec la direction » ou « atteinte à l'image de l'entreprise » leur sont pratiquement réservés.

Extrait de la Convention coUective nationale des cadres de la métallurgie : « Cadre Il : Ingénieur ou cadre qui est af­ fecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce, dans les domaines scientifique, technique, adminis­ tratif, commercial ou de gestion, des res­ ponsabilités limitées dans le cadre des mis­ sions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique .

». »

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