Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle?

« mages » ne sont donc pas couverts.

C'est le cas pour une voiture, pour laquelle seule la garantie de res­ ponsabilité civile a été souscrite.

Votre assureur vous remboursera dans les limites et conditions fixées par votre contrat.

• Franchise : La loi pré­ voit une franchise, c'est-à­ dire une somme restant à la charge de l'assuré.

Cette franchise s'élève à 1 500 F pour les biens à usage privé.

Pour les biens à usage professionnel, elle corres­ pond à 1 0 % du montant des dommages, avec un minimum de 4 500 F.

• Délai de règlement: Votre assureur doit- sauf cas de force majeure - vous verser l'indemnité dans un délai de 3 mois à compter soit de la date à laquelle vous lui avez remis l'état estimatif de vos pertes, soit, si elle est plus tardive, de la date de LA LOI ET VOUS publication de l'arrêté au journal officiel.

• La prime : Le coût de la garantie « catastrophes naturelles» s'élève à 9 % de la prime du contrat incendie, explosion, vol, multirisque-habitation ou entreprise.

Pour l'assu­ rance automobile, il équi­ vaut à 0,5 % de la prime « dommages » ou à 6 % de la fraction de prime correspondant aux garan­ ties vol et incendie.

La loi du 13 juillet 1982 relative à l'indem­ nisation des victimes de catastrophes natu­ relles est entrée en application le 14 août 1982 .

Elle a été complétée par deux dé­ crets, 82-705 et 82-706 du 10 août 1982, et par un arrêté du 10 août 1982, publié au Jou mal officiel du Il août 1982, compor­ tant en annexe les clauses types applicables à tout contrat visé par la loi.

de sinistres et de calamités publiques (loi du 4 août 1956) .. »