Qu'est-ce qu'une caution ?
Publié le 28/07/2012
Extrait du document
Une caution est l'engagement de payer à la place d'une personne qui
ne respecte pas ses obligations. On emploie également l'expression
« se porter caution « pour quelqu'un ou « donner sa caution « ...
«
les plus solvables d'entre
elles.
Autrement dit, la
personne la plus solvable
paiera pour les autres,
d'où
le terme « solidaire ».
• La somme objet de
la caution : Pour qu'une
caution soit
valable, la
somme exacte doit être
portée dans l'acte, en
chiffres, mais aussi en
lettres.
La caution ne
peut être poursuivie que
pour la somme mention
née, même si la dette du
débiteu r est supérieure.
Si le cautionnement est
donné
pour une somme
indéterminée,
le créancier peut demander
à
la cau
tion
le paiement de la to
talité des dettes, y compris
les intérêts .
• La durée objet de la
caution : Le cautionne
ment peut être
limité dans
le temp s : au-delà du
terme indiqué da
ns l'acte,
le créancier ne pe ut plus
se retourner contre la cau
tion.
Lorsque le cautionne
ment est accordé sans
limitation de durée, le
créancier peut po ursuivre
la caution tant que la dette
n'est
pas réglée .
• Recours contre le
créancier : La caution
LA LOI ET VOUS
peut faire annuler un acte
irrégulier .
En cas de cau
tion simple, celle-ci peut
invoquer soit
le bénéfice
de
la discussion, en de
mandant
au créancier de
poursuivre d'abord
le dé
biteur; soit
le bénéfice de
division, en lui demandant.
s'il y a plu sie urs cautions,
de répartir
sa part entre
les différentes personnes
pour diminuer
le montant
de
sa participation.
La caution a toujours la
possibilité de demander
des délais de paiement,
soit à
l'amiable , soit par dé
cision de justice.
Article 2011 du Code civil : Article 2013 :
«Celui qui se rend caution d' une obliga tion, se soumet envers le créancier à satis faire à cette obligation, si le débiteur n'y sa tisfait pas lui-même .
»
>.
»
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