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Qu'est-ce qu'une caution ?

Publié le 28/07/2012

Extrait du document

 

Une caution est l'engagement de payer à la place d'une personne qui

ne respecte pas ses obligations. On emploie également l'expression

« se porter caution « pour quelqu'un ou « donner sa caution « ...

« les plus solvables d'entre elles.

Autrement dit, la personne la plus solvable paiera pour les autres, d'où le terme « solidaire ».

• La somme objet de la caution : Pour qu'une caution soit valable, la somme exacte doit être portée dans l'acte, en chiffres, mais aussi en lettres.

La caution ne peut être poursuivie que pour la somme mention­ née, même si la dette du débiteu r est supérieure.

Si le cautionnement est donné pour une somme indéterminée, le créancier peut demander à la cau­ tion le paiement de la to­ talité des dettes, y compris les intérêts .

• La durée objet de la caution : Le cautionne­ ment peut être limité dans le temp s : au-delà du terme indiqué da ns l'acte, le créancier ne pe ut plus se retourner contre la cau­ tion.

Lorsque le cautionne­ ment est accordé sans limitation de durée, le créancier peut po ursuivre la caution tant que la dette n'est pas réglée .

• Recours contre le créancier : La caution LA LOI ET VOUS peut faire annuler un acte irrégulier .

En cas de cau­ tion simple, celle-ci peut invoquer soit le bénéfice de la discussion, en de­ mandant au créancier de poursuivre d'abord le dé­ biteur; soit le bénéfice de division, en lui demandant.

s'il y a plu sie urs cautions, de répartir sa part entre les différentes personnes pour diminuer le montant de sa participation.

La caution a toujours la possibilité de demander des délais de paiement, soit à l'amiable , soit par dé­ cision de justice.

Article 2011 du Code civil : Article 2013 : «Celui qui se rend caution d' une obliga­ tion, se soumet envers le créancier à satis­ faire à cette obligation, si le débiteur n'y sa­ tisfait pas lui-même .

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