Changement de domicile quelles formalités?

« pièce d'identité, un justi- ficatif de domicile et la carte grise, mais égale- ment un certificat de non- gage, délivré par la pré- fecture du domicile précédent.

n Sanctions : Le Code de la route prévoit di- verses sanctions pour toute personne qui aura fait circuler sur les voies ouvertes à la circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce vé- hicule soit muni des plaques ou des inscrip- tions exigées par les rè- glements et qui, en outre, aura sciemment déclaré un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du pro- priétaire du véhicule.

De même, il punit la per- sonne qui aura volontai- rement mis en circulation un véhicule automobile muni d'une plaque ou d'une inscription ne cor- respondant pas à la qua- lité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur.

Les peines encourues sont une peine d'emprisonnement de 6 mois à 5 ans et/ou une peine d'amende de 500 F à 20 000 F (article L.

9 du Code de la route).

LA LOI ET VOUS Article R.

114 du code de la route : déclaration établie conformément à des règles fixées par le ministère des Trans- « En cas de changement de domicile et ports et accompagnée de la carte grise du dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule aux fins de remplacement ou de véhicule visé à l'article R.

110 doit adres- modification de cette demière suivant qu'il ser au commissaire de la République du y a ou non changement de département.

» département de son nouveau domicile une. »