Changement de sexe et état civil

« chirurgical notamment, d'adapter l'anatomie à la psychologie .

L'ordre des médecins reconnaît ces pratiques depuis 1983 .

De nombreuses règles de déontologie très strictes viennent les encadrer.

De son côté, le juge pénal a accepté d'écarter les incri­ minations pesant sur les mé­ decins .

Les atteintes à l'inté­ grité physique des patients se trouvent justifiées par le but thérapeutique des interventions .

• Les droits du trans­ sexuel : Aucun de nos textes ne traite de ce cas.

Toutes les questions les concernant n'ont donc trouvé de réponse que de­ vant les juridictions fran­ çaises et internationales.

Les juges ont d'abord admi s la possibilité de changer de prénom en vertu de l'article 57 alinéa 3 du Code civil qui autorise le changement à celui qui justifie d' un intérêt légitime .

La Cour de cassation n'ac­ ceptait, en revanche, le changement de sexe dans l'état civil que lorsque l 'opération avait été impo­ sée, par exemple lors d'une détention en camps de concentration.

D'abord fondé sur le principe d'in­ disponibilité de l'état des personnes (de 1975 à 1989), ce refus a ensuite été justifié par le fait que le transse xuel, même s'il a subi une intervention chi­ rurgicale, n'acquiert jamais toutes les caractéristiques LA LOI ET VOUS du sexe opposé ( 1990).

Certaines juridictions de degré inférieur pronon­ çaient cependant la rectifi­ cation de l'acte d'état civil.

Leurs décision s ne faisant l'objet d'aucun pourvoi en cassation, acquéraient fré­ quemment un caractère irrévocable.

Par un arrêt important du 1 1 décem­ bre 1992, les juges su­ prêmes ont fini par ad­ mettre la rectification des actes d'état civil du trans­ sexuel, se fondant sur un droit fondamental au res­ pect de la vie privée et fa­ miliale.

Cette décision ne manquera pas d'a vo ir des répercussions sur l'exer­ cice d'autres droits tel que le droit au mariage et à la filiation.

Sur le changement de prénom , voir un arrêt ,rendu par la Cour de cassa­ tion le2 1 mai 1990(publiéauJuriscla sseur périodique 1990, édition générale, II, 21588, rapporteur MASSIP, conclusions FLIPPO) .

Sur la rectification du sexe dans l'état civil, voir les arrêts > et > de l'assemblée plénière de la Cour de cassa­tion du Il décembre 1992 (publié au Juri s­ classeur périodique 1993 , édition géné­ rale, Il, 21991, conclusion s JÉOL, note MÉMETEAU).. »