Chèque sans provision : quels sont les délais de régularisation ?

« ces démarches dans le délai de 1 mois et s'il s'agit du premier chèque sans provi­ sion émis depuis 12 mois, vous n' avez pas de pénalité libératoire à payer .

Vous la devre z si vous avez déjà émis un ou plus ieurs chèques sans provision au cours des 12 mois précé­ dents ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai de 1 mois sui­ vant le rejet du chèque .

Cette pénalité s'élève à 1 20 F par chèque et par tranche de 1 000 F.

Elle est payable en timbres fiscaux apposés sur la lettre d'in­ jonction que vous retour­ nerez à votre banquier .

Après trois régularisations dans les 12 mois , la péna- lité est doublée .

En l'ab­ sence de régularisation, vous demeurez interdit bancaire pendant 1 0 ans .

Au x pénalités versées s'ajoutent encore les frais prélevés par la grande majorité des banques pour chaque chèque re­ jeté et pour l'envoi de la lettre d'injonction.

Pour un chèque rejeté, les tarifs vont de 100 F à 200 F.

La lettre d'injonction est « facturée » au client entre 80 F et200 F.

• Le retour à la nor­ male : La loi du 30 dé­ cembre 199 1 prévoit que l'émetteur d'un chèque sans provision est interdit ban­ caire jusqu 'à la régularisa­ tion de l'inc i dent Le ré- LA LOI ET VOUS gime antérieur prévoyait une faculté de régularisa­ tion ne pouvant s'opérer qu'une fois l'an , la levée de l'interdiction étant auto­ matique au bout de 1 an.

Aujourd ' hui , le titulaire du compte ne recouvre la pos­ sibilité d'émettre des chèques que lorsqu' il a ré­ gularisé sa situation, soit en payant la pénalité libéra­ toire , soit en réglant le montant du chèque im­ payé.

La banque envoie alors une attestation de ré­ gularisation .

Votre nom est effacé dans les 2 jours du fichier des « mauvais payeurs » de la Banque de France, mais une trace per­ siste cependant pour une durée de 1 an.

J{J:·ü~~ ~~~l~4~~~i~~~g tion .

Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement , le tiré informe la Banque de France par un s eul avis de la régulari sation de tous les i n ci dents .

» «Le tiré (la banque ) avise la Banque de France de la régulari sation au plu s tard le d eu x ième jour ouvré suivant la justifica-. »