Les chèques non datés ou antidatés sont-ils valables ?
Publié le 23/09/2012
Extrait du document
Pour être valable, le chèque doit comporter un certain nombre de mentions:
outre la signature de l'émetteur et le nom de la banque qui paie, la
date est obligatoire.
«
émis et payable en France
métropolitaine doit être
présenté au paiement
dans
un délai de 8 jours.
Si
le chèque est émis hors de
la France métropolitaine
mais qu'il est payable en
France métropolitaine , il
dort: être présenté au paie
ment dans un délai de
20 jours ou de 60 jours
selon que
le lieu d'émis
sion
se trouve en Europe
ou hors d'Europe.
Les
chèques émis dans un
pays riverain de
la Médi
terranée sont considérés
comme émis en Europe.
Le point de départ du délai
de paiement du chèque est
le jour porté sur le chèque
comme date d'émission.
Cette date est
nécessaire.
En cas d'absence de date, le
titre n'a pas valeur de
chèque.
Aucune des règles
légales relatives au chèque
ne peut s'appliquer: le por
teur ne peut pas, par
exemple, exercer
les re
cours attachés
au chèque.
Le titre ne possède plus
qu 'une valeur de simple
« billet au porteur ».
En
outre, le tireur est passible
de sanctions pénales.
LA LOI ET VOUS
Article t~ du décret-loidu30octobre 1935: Article28:
• Rappel : La fausseté
de
la date n'a pas d'inci
dence sur
la validité du
chèque.
Elle expose seule
ment
le tireur au paiement
d'une amende
fiscale égale
à 6 % du montant du
chèque.
Cette règle est très impor
tante en raison
de la fré
quence des postdates
ou
antidates auxquelles re
courent
les tireurs dont le
compte n'est pas approvi
sionné
ou qui utilisent
simplement
le chèque
comme instrument de
garantie..
»
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