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Les chèques non datés ou antidatés sont-ils valables ?

Publié le 23/09/2012

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Pour être valable, le chèque doit comporter un certain nombre de mentions:

outre la signature de l'émetteur et le nom de la banque qui paie, la

date est obligatoire.

« émis et payable en France métropolitaine doit être présenté au paiement dans un délai de 8 jours.

Si le chèque est émis hors de la France métropolitaine mais qu'il est payable en France métropolitaine , il dort: être présenté au paie­ ment dans un délai de 20 jours ou de 60 jours selon que le lieu d'émis­ sion se trouve en Europe ou hors d'Europe.

Les chèques émis dans un pays riverain de la Médi­ terranée sont considérés comme émis en Europe.

Le point de départ du délai de paiement du chèque est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.

Cette date est nécessaire.

En cas d'absence de date, le titre n'a pas valeur de chèque.

Aucune des règles légales relatives au chèque ne peut s'appliquer: le por­ teur ne peut pas, par exemple, exercer les re­ cours attachés au chèque.

Le titre ne possède plus qu 'une valeur de simple « billet au porteur ».

En outre, le tireur est passible de sanctions pénales.

LA LOI ET VOUS Article t~ du décret-loidu30octobre 1935: Article28: • Rappel : La fausseté de la date n'a pas d'inci­ dence sur la validité du chèque.

Elle expose seule­ ment le tireur au paiement d'une amende fiscale égale à 6 % du montant du chèque.

Cette règle est très impor­ tante en raison de la fré­ quence des postdates ou antidates auxquelles re­ courent les tireurs dont le compte n'est pas approvi­ sionné ou qui utilisent simplement le chèque comme instrument de garantie.. »

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