Choix d'un régime matrimonial : liberté absolue ou relative ?
Publié le 09/08/2012
Extrait du document
On se plaît à dire que les futurs époux bénéficient d'une grande liberté dans le choix de leur régime matrimonial. Pourtant, cette liberté n'est que relative. Elle est d'ailleurs assez peu exploitée.
«
de tel ou tel bien parti
culier.
• Umites à la liberté :
La liberté des futurs époux
est cependant très
limi
tée.
Il existe en effet un
certain nombre de règles
intangibles .
C'est le cas,
par exemple, de l'en
semble des règles com
posant
ce qu'on appelle
le régime primaire impé
ratif ou
le statut patri
monial de base.
Le pou
voir des époux sur le
logement
de la famille , les
meubles le garnissant ainsi
que le régime des dettes
ménagères
relèvent de ce
régime primaire.
Certains
principes
relatifs
aux relations entre époux
et à la liberté individuelle
ne peuvent être écartés .
Ainsi,
l'égalité de pouvoir
doit être
respectée .
Il n'est
pas possible, par exemple,
de restaurer l'ancien sys
tème de puissance pater
nelle.
Depuis les réformes
successives des années
soixante et soixante-dix,
c'est
le couple, et non
un seul des conjoints, qui
mène
les affaires de la
famille.
De même, l'un des époux
ne
peut renoncer à
l'avance au droit de de
mander
la séparation de
LA LOI ET VOUS
biens judiciaire et encore
moins
à celui de deman
der
le divorce .
Chacun doit
aussi conserver la liberté
de choisir son lieu de ré
sidence et sa profession.
Enfin, certaines règles fon
damentales, tel le principe
d'immutabilité du régime
matrimonial, doivent être
respectées .
Il est ainsi im
possible de prévoir une
procédure de changement
de régime autre que
la
procédure judiciaire de
l'article 1397 du Code civil .
Il n'est pas non plus pos
sible de prévoir que les
donations entre époux
seront irrévocables..
»
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