Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation?

« demander (ou de faire demander par les délé­ gués du personnel) à l'em­ ployeur de produire la copie de cette déclara­ tion.

S'il montre une ré­ ticence , on peut présu­ mer qu'il est dans son tort et saisir le tribunal.

• Durée de l'inter­ diction : Pendant com­ bien de temps peut-on demander à un salarié de rester dans une entreprise après une formation? Les parties au contrat sont libres mais doivent tenir compte du coût de la for­ mation, de sa rareté et des usages dans la pro- Extrait d'un arrêt rendu fession .

En moyenne, les durées vont de 2 à 3 ans .

• Portée de la clause : Si la clause a pour effet d'in­ terdire à un salarié de dé­ missionner pendant un cer­ tain temps, elle n'empêche pas l'employeur de le li­ cencier .

Il ne faut pas la confondre avec une clause de garantie d'emploi .

Pour être précis, d 'ailleurs, le sa­ larié peut démissionner, mais cette démission lui coûtera cher, car il devra verser à l'employeur l'indemnité de dédit prévue au contrat • Modalités de la rupture : Le but pour­ suivi étant la fidélisation LA LOI ET VOUS du salarié, la clause, on l'a vu, ne s'applique qu'en cas de démission, y com­ pris pendant la période d'essai.

Par ailleurs, s'il apparaît que le salarié a volontai­ rement commis une faute grave en vue de faire rompre le contrat tout en échappant à la clause, il ne fait pas de doute qu'il sera également condamné à dédommager l'em­ ployeur.

• Montant excessif de l'indemnité : Le juge peut réduire une in­ demnité manifestement excess1ve.

par la Cour de cassation, chambre sociale, le 17 juillet 1991 elles constituent la contrepartie d' un enga­ gement pris par l'employeur d'assurer une formation, entraînant des frais réels, au­ delà des dépenses imposée s par la loi ou la convention collective et où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

». »