com article 1112 c.civ
Publié le 03/12/2012
Extrait du document
«
Le premier alinéa de l'article 1112 permet d expliquer la notion de violence comme l’avait conçu
les rédacteurs du code civil des 1804 pour la classer parmi les moyens permettant l’obtention de l
annulation du contrat.
Dans une formulation assez riche mais ambigu, la violence s’avère être
A) Définition floue de la violence
La violence est une perception de contrainte dont l’influence est mesurée en fonction de la
raison humaine.
L’article dispose qu’on peut parler de violence « lorsqu’elle est de nature à faire
impression sur une personne raisonnable ».
En effet, on est d’accord sur le fait que la violence est
avant tout une sensation : on sent avoir subir de la violence.
Pourtant, l’article emploie un terme
assez général qui est « impression » et que veut dire tout effet produit par une chose quelconque
sur l’esprit.
Ce terme est donc neutre quant à la caractérisation de l’effet produit par la violence
sur la personne.
De surcroit, les expressions « être de nature » et « qu'elle peut » concourent à mettre en lumière
l’imprécision implicite quant a la caractérisation de la violence.
La violence n’a pas de définition
en elle même mais elle s’appréciera en fonction de la personne raisonnable.
L’application de ce principe général de la violence permet plus de détails sur sa caractérisation.
L’article dispos qu’ « il y a violence » sans préciser quel genre faut il retenir.
Ce silence permet
une compréhension extensive.
En effet, la jurisprudence admet la violence physique.
L’arrêt du
13 mai 1999 en fournit une illustration, une femme ayant subi des violences physiques pour
l’obliger a vendre sa maison.
La violence morale qui est pourtant moins facile à prouver est plus
fréquentée : on est face a des pressions psychologiques et des menaces.
De plus, l’arrêt 30 mais
2000 marque un élargissement par la cour de cassation de l’horizon d’application du vice de la
violence en incluant dans sa sphère la contrainte économique.
Dans cet arrêt, la contrainte
économique s’affirme rattachée à la violence et non a la lésion.
L’arrêt du 3 avril 2002 ajoute
qu'’il ne suffit pas l’existence d’une situation de dépendance économique, il faut prouver
l’exploitation abusive de cette situation dans le but de tirer plus de profit et que cet abus fut
déterminant du consentement.
Ce dernier arrêt retient que tel n’est pas le cas lorsqu’un salarié a
renoncé à des droits d’auteur sur un ouvrage quand la menace de licenciement n’était pas dirigée
directement et explicitement contre lui.
B) Les effets de la violence : nécessité d’une menace déterminante de la volonté
En second lieu, il parait indispensable de noter que c’est la crainte que la violence inspire qui
vicie le consentement.
L’article retient clairement que la violence permet d’ « inspirer la
crainte ».
Cet élément est essentiel dans la mesure où ce sentiment d’effroi détermine la volonté :
2.
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