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com article 1112 c.civ

Publié le 03/12/2012

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Fatma El Haywan L2 TD droit des obligations, 2eme séance Commentaire de l'article 1112 du Code civil D'après le professeur Philippe delebecque : «la liberté contractuelle doit demeurer le principe «. C'est ainsi que le Code civil vise a protège des 1804 les contractants en consacrant ce principe de la liberté contractuelle et en déterminant les vices que peuvent affecter le consentement des parties a un contrat. La violence figure dans le code civil comme un des vices du consentement envisage de l'article 1110 a 1115 sous le chapitre II intitule « des conditions essentielles pour la validité des conventions « sous el titre troisième « des contrats ou des obligations conventionnelles en général «. La violence est assez originale dans la mesure où elle diffère des autres vices du consentement qui sont l'erreur et le dol par son caractère constitutif : la victime subissant la violence n'a pas effectue d'erreur mais une crainte. en effet, le code civil tient a définir la violence dans l'article 1112 dans ses deux alinéas que nous devons commenter en disposant que « il y a violence, lorsqu'elle est de nature a faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune a un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, a l'âge, au sexe et a la condition des personnes «. Bien que peu fréquemment rencontré dans la pratique, l'article 1112 est fondamental puisqu'il se penche également sur le coté pratique et appréciatif de la violence. Il s'agit en effet de bien délimiter la notion de violence tant sur le plan théorique que pratique. Avant d'aborder le mode d'appréciation critiquable de la violence vice du consentement (II), il convient de caractériser ses éléments constitutifs (I). Caractérisation ambigüe de la violence vice du consentement Le premier alinéa de l'article 1112 permet d expliquer la notion de violence comme l'avait conçu les ré...

« Le premier alinéa de l'article 1112 permet d expliquer la notion de violence comme l’avait conçu les rédacteurs du code civil des 1804 pour la classer parmi les moyens permettant l’obtention de l annulation du contrat.

Dans une formulation assez riche mais ambigu, la violence s’avère être A) Définition floue de la violence La violence est une perception de contrainte dont l’influence est mesurée en fonction de la raison humaine.

L’article dispose qu’on peut parler de violence « lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable ».

En effet, on est d’accord sur le fait que la violence est avant tout une sensation : on sent avoir subir de la violence.

Pourtant, l’article emploie un terme assez général qui est « impression » et que veut dire tout effet produit par une chose quelconque sur l’esprit.

Ce terme est donc neutre quant à la caractérisation de l’effet produit par la violence sur la personne.

De surcroit, les expressions « être de nature » et « qu'elle peut » concourent à mettre en lumière l’imprécision implicite quant a la caractérisation de la violence.

La violence n’a pas de définition en elle même mais elle s’appréciera en fonction de la personne raisonnable. L’application de ce principe général de la violence permet plus de détails sur sa caractérisation.

L’article dispos qu’ « il y a violence » sans préciser quel genre faut il retenir.

Ce silence permet une compréhension extensive.

En effet, la jurisprudence admet la violence physique.

L’arrêt du 13 mai 1999 en fournit une illustration, une femme ayant subi des violences physiques pour l’obliger a vendre sa maison.

La violence morale qui est pourtant moins facile à prouver est plus fréquentée : on est face a des pressions psychologiques et des menaces.

De plus, l’arrêt 30 mais 2000 marque un élargissement par la cour de cassation de l’horizon d’application du vice de la violence en incluant dans sa sphère la contrainte économique.

Dans cet arrêt, la contrainte économique s’affirme rattachée à la violence et non a la lésion.

L’arrêt du 3 avril 2002 ajoute qu'’il ne suffit pas l’existence d’une situation de dépendance économique, il faut prouver l’exploitation abusive de cette situation dans le but de tirer plus de profit et que cet abus fut déterminant du consentement.

Ce dernier arrêt retient que tel n’est pas le cas lorsqu’un salarié a renoncé à des droits d’auteur sur un ouvrage quand la menace de licenciement n’était pas dirigée directement et explicitement contre lui.

B) Les effets de la violence : nécessité d’une menace déterminante de la volonté En second lieu, il parait indispensable de noter que c’est la crainte que la violence inspire qui vicie le consentement.

L’article retient clairement que la violence permet d’ « inspirer la crainte ».

Cet élément est essentiel dans la mesure où ce sentiment d’effroi détermine la volonté : 2. »

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