Comment acheter un logement sur plan ?

« pour le compte du can­ didat, les conditions es­ sentielles de ces prêts ; - si vous devez vendre un logement que vous possédez actuellement, vous avez intérêt à insé­ rer dans le contrat de ré­ servation une condition suspensive subordonnant votre achat à la vente de ce logement.

• Le dépôt de ga­ rantie : Il dépend du délai dans lequel la vente définitive sera signée : - si la vente se conclut en moins d'un an, vous devez verser 5 % du prix prévisionnel ; - si la vente se réalise dans un délai inférieur à 2 ans, le montant sera de 2 % ; · ~çJ~ i'4'd!lJÎJlut · .

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-au-delà de 2 ans, aucun dépôt n'est dû.

Le dépôt de garantie est versé sur un compte spé­ cial ouvert à votre nom dans une banque ou chez un notaire .

Si vous ne donnez pas suite à votre réservation, vous perdez en principe le montant du dépôt, sauf dans les cas suivants : - vous vous rétractez dans les 7 jours qui sui­ vent la réception de votre contrat ; - le vendeur ne respecte pas la date prévue pour la signature du contrat de vente ; - le prix de vente est su­ périeur d' au moins 5 % au prix prévisionnel ; LA LOI ET VOUS - l'un des équipements prévus n'est pas réalisé (ascenseur, tennis, pis­ cine ...

) ; - les prêts servant au fi­ nancement de l'opération n'ont pas été obtenus ; - les prestations promises sont réduites en qualité ou en quantité, entraînant une baisse de la valeur du bien supérieure à 1 0 % .

• Le contrat définitif : Un mois avant la signa­ ture de la vente, le pro­ moteur doit vous adres­ ser le projet d'acte de vente avec le texte inté­ gral.

Ce délai vous per­ met d'étudier le contrat en détail et de le com­ parer avec les promesses qui vous ont été faites.

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