Comment acquitter les charges des assistantes maternelles.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• Précalcul : Comme
pour les employés de mai
son, les employeurs d'as
sistantes maternelles bé
néficient maintenant d'un
système de
précalcul de
leurs cotisations, en vue de
simplifier les formalités .
L'employeur
reçoit donc,
environ
un mois à l 'avance,
un imprimé à remplir, à
partir duquel l'URSSAF
calculera
les cotisations à
verser .
L'employeur qui perçoit
I'AFEAMA doit indiquer :
-
la date d'agrément ou
de demande d'agrément
Article L.
841-1 du Code
de la Sécurité sociale :
de l'assistante maternelle ;
-
l'âge de l'enfant ;
-
le salaire net.
L'employeur qui n'a pas
droit à I 'AFEAMA men
tionne uniquement le
salaire trimestriel net.
Pour
passer du
brut au net,
consultez sur le Minitel :
3617 LamySA.
La déclaration en vue du
précalcul a valeur de dé
claration
nominative tri
mestrielle.
Ceux qui n'uti
lisent
pas la méthode du
précalcul doivent remplir
le bordereau trimestriel
envoyé par l'URSSAF.
LA LOI ET VOUS
• Base de calcul : Les
charges sociales sont
calculées sur le salaire
réellement
perçu par
l'assistante maternelle .
Les bases forfaitaires
qui existaient jusqu'en
199 1 ne sont plus appli
cables .
La CSG est calculée sur
95 % du salaire brut.
• Taux de cotisation :
Les taux de cotisation sont
exactement
les mêmes
que
les taux de droit
commun .
Pour vérifier
ces taux mis à jour, tapez
3617 LamySA..
»
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