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Comment adresser une plainte pour coups et blessures ?

Publié le 17/10/2012

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Comment adresser une plainte pour coups et blessures ? Toute personne qui se considère lésée par les agissements délictueux d'un individu peut porter plainte contre lui. La plainte peut être déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction. • A qui peut être destinée la plainte ? Une plainte portée contre un délinquant peut être déposée entre les mains de différents interlocuteurs. Il peut s'agir du commissaire de police le plus proche. Il peut s'agir également du parquet du tribunal de grande instance. En ce cas, la plainte doit être adressée au procureur de la République dépendant de ce tribunal. • Caractéristiques d'une telle plainte : La plainte doit préciser un certain nombre de renseignements indispensables à la bonne suite du dossier. Il s'a...

« -non ou mal fondés - allégués contre lui.

Enfin, pour donner à la plainte toutes les chances d'être suivie et si, une fois encore, la gravité des faits le justifie, il est préférable de déposer la plainte non entre les mains du procureur de la République, mais entre celles du doyen des juges d'instruction du tribunal compétent.

• La plainte au doyen des juges d'instruction: Cette plainte nécessite un fonmalisme plus important et requiert, par prudence, l'assistance d'un avocat.

Elle peut être déposée, dans le cadre d'une procé­ dure devant un tribunal pénal, par celui qui s'es­ time lésé par les agisse­ ments délictueux d'un individu.

Elle peut interve­ nir au cours de l'instruction pénale ou même à l'au­ dience.

Le plaignant se constitue alors partie civile.

Si la constitution de partie civile se traduit par une plainte, celle-ci doit être déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction.

Elle doit préciser les infonma­ tions suivantes : - l'identité du plaignant ; -sa profession, son adresse ; -le nom de son avocat ; - l'identité du délinquant (ou contre X) ; l'exposé des faits incnminés; LA LOI ET VOUS -la référence aux textes du Code pénal enfreints ; - la copie des pièces dont il est fait mention dans la plainte; -l'intention de l'exposant de se constituer partie civile.

Cette plainte doit être rédigée en double exem­ plaire et accompagnée des pièces mentionnées dans la plainte.

Dans le cas où la plainte est acceptée, le doyen des juges d'instruction fixe le montant de la consignation à verser par le plaignant .

Ce montant varie selon l'importance de l'affaire et des investigations à prévoir.

Article 8Sdu Code de procédure pénale: >. »

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