Comment s'applique la taxe d'habitation des parkings et garages ?

« sont évalués et imposés dans les conditions suivantes.

Les garages et emplace­ ments de parking, contigus ou non à l'habitation, font l'objet d'une évaluation dis­ tincte de celle du logement dont ils dépendent si les occupants en ont la dispo­ sition privative.

En revanche, ne constitue pas une dépen­ dance de l'habitation au sens de l'article 1409 du CGI, un bâtiment permettant le stationnement simultané de quatre voitures dès lors qu'aucune place n'est affec­ tée individuellement aux personnes qui y ont accès.

Ces dépendances peuvent être imposées indifférem­ ment sous une cote dis­ tincte de celle du logement ou sous une cote unique, sans que l'administration soit préalablement tenue d'informer le contribuable de la solution adoptée .

Dans les villes recensées, des avis d'imposition dis­ tincts sont établis lors­ que les dépendances sont situées à une adresse autre que celle de l'habitation pro­ prement dite.

Quelles que soient les modalités pratiques d'imposition retenues, le contribuable se trouve placé dans la même situation.

Les abattements auxquels il est LA LOI ET VOUS en droit de prétendre s'appli­ quent à la valeur locative totale du logement et de ses dépendances.

Les emplacements de sta­ tionnement collectifs réser­ vés aux occupants d'un immeuble, mais sans affec­ tation précise à un occu­ pant déterminé, ne font pas l'objet d'une évaluation dis­ tincte.

La valeur locative des logements qui bénéfi­ cient de cette facilité de sta­ tionnement est cependant majorée à l'aide d'un coef­ ficient de situation qui est destiné à tenir compte des avantages et inconvénients généraux de l'immeuble .

1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; >. »