Comment un artiste peut-il exercer son droit de suite ?

« téraires ou musicaux .

En ce qui concerne lè nombre d'exemplaires touchés, la loi ne prévoit que le cas de l'œuvre ori­ ginale, c 'est-à-dire le pre­ mier objet créé .

Cepen­ dant, en matière de sculpture et de fonderie d'art, il est difficile de dif­ férencier un bronze ori­ ginal des tirages ultérieurs en série limitée qui orit pu être coulés par l'ar­ tiste, en raison de la tech­ nique utilisée.

Aussi, dans ces cas bien précis, est­ on obligé d'étendre la no­ tion d'exemplaire unique.

• Quelles ventes ? Sont concernées toutes les ventes par adjudica­ tion publique ou par l'in­ termédiaire d'un com­ merçant .

Sont même visées les ventes privées réalisées par l'intermé­ diaire d'un commerçant.

Cependant, concernant ces dernières, il faut at­ tendre un décret pris par le Conseil d'État pour que l'exercice du droit de suite puisse s'appliquer.

• Exercice du droit de suite : Un prélève­ ment est opéré sur le prix de vente de l'œuvre, et la charge de ce pré­ lèvement est imputée au vendeùr .

Le prélèvement a lieu sur le total du prix, LA LOI ET VOUS sans aucune réduction à la base, et non sur la plus-value constatée.

Son taux est unique et cor­ respond à 3 % du prix de vente .

Pour en béné­ ficier, l ' artiste doit le faire savoir en publiant au jour­ nal officiel une déclara­ tion à cet effet.

Il doit en adresser une copie au ministre de la Culture.

A défaut de cette déclaration, il peut aussi, à l'occasion d'une vente publique , demander à en bénéficier, à condition d'en faire la demande au commissaire-priseur, dans les 24 heures qui suivent la vente.. »