Comment est assurée la sécurité dans les aires de jeux ?

« quels ils sont destinés et comportera des mentions d'avertissement relatives aux risques liés à leur utili­ sation.

• Sécurité des équi­ pements sportifs : Un arrêté du 8 août 1994 inter­ dit la commercialisation de cages de but de football et de handball, ainsi que de panneaux de basket-bail non munis d'un système de fixa­ tion au sol.

En outre, ces équipements doivent com­ porter une notice de mon­ tage et d'installation pré­ cisant les conditions de fixation.

Tous les équipe­ ments qui ne répondent pas à ces nouvelles obligations doivent être rendus inac­ cessibles au public.

• Accident: qui est res­ ponsable ? Jusqu'à pré­ sent, dans les parcs publics communaux, la commune était rendue responsable si elle n'apportait pas la preuve « d'un aménage­ ment et d'un entretien nor­ mal » des jeux qui y étaient installés.

C'est ainsi qu'un tribunal administratif a rendu une commune responsable des graves blessures subies par une fillette à la suite de l'utilisation d'un toumiquet non équipé de protection installé dans l'aire de jeux LA LOI ET VOUS d'un jardin public (tribunal administratif de Besançon, 12 juillet 1990) .

Désormais, s'il apparaît que les équi­ pements ne sont pas conformes aux normes de sécurité, cette responsabi­ lité incombera en premier lieu au fabricant ou à l'importateur .

En cas d'infraction, ces der­ niers encourront également jusqu'à 1 0 000 F d'amende, indépendamment du retrart de leurs produits du mar­ ché et des dommages et intérêts qui pounront être accordés par les juges aux victimes d'accidents cor­ porels.

Article l" du décret n° 94-699 du 10 août 1994, Journal officiel du 18 août 1994, fixant les exigences «Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente , de vendre, de distribuer à titre gratuit et de donner en location des équipements d'aires collectives de jeu qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.

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