Comment bien acheter un immeuble aux enchères ?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
Vous pouvez être tenté d'acheter votre logement dans le cadre d'une vente aux enchères. Ces ventes sont strictement réglementées : elles peuvent soit résulter d'une saisie, soit avoir lieu volontairement.
«
annoncés avant l'ouver
ture
des enchères.
• Où vous informer 1
Vous pouvez vous tenir
informé régulièrement
des
ventes aux enchères en
consultant
les journaux
d'annonces
légales du
lieu où vous souhaitez
acheter.
• Achat d'un bien
vendu volontairement
aux enchères : La
chambre des notaires
organise régulièrement
des ventes aux enchères
Article 706 du Code
de biens immobiliers.
Ces
ventes sont volontaires.
Le vendeur peut choisir
entre
la vente avec mise
â prix -une expertise
sera alors réalisée -et la
vente sans mise à prix -
il existe alors un prix de
réserve,
et la vente ne se
fera que si ce prix est
atteint.
Si vous êtes inté
ressé pour acheter, il vous
faudra consigner une cer
taine somme d'argent
au
près du notaire chargé de
la vente (environ 20 %
LA LOI ET VOUS
de la mise à prix) ; cette
somme vous
sera resti
tuée
si vous n'êtes pas
l'acquéreur final.
Vous
aurez
au préalable visité
l'appartement ou
la mai
son qui est mis(e) en
vente .
Vous pourrez
éga
lement avoir des infor
mations
sur les charges,
les servitudes qui pèsent
sur
le bien vendu auprès
de
ce même notaire .
Ces
ventes se font également
à la bougie.
comme les
ventes sur saisie.
de procédure civile (ancien) :
durée de ces bougies, le poursuivant est
déclaré adjudicataire pour la mise à prix.
Si.
pendant la durée d'une bougie, il sur
vient des enchères, l'adjudication ne peut
être faite qu'après l'extinction des deux
nouvelles bougies sans enchères survenues
pendant leur durée.
>>
« L 'adj'udication ne peut être faite qu'après 1 'extinction des trois bougies allumées suc-
cessi vemen 1.
· S'il ne survient pas d'enchères pendant la.
»
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