Comment se calculent les indemnités d'expropriation ?

« -d'un droit de priorité pour les terrains à bâtir mis en vente à l'occa­ sion de l'opération qui a donné lieu à l'expropria­ tion; -d'un droit de préférence pour l'obtention de prêts à la construction , pour l'acquisition de terrains ou de locaux en vue du relo­ gement.

• Fixation du mon­ tant de l'indemnité : Pour fixer le montant de l'indemnité, le juge tient compte de plusieurs para­ mètres: -la prise en compte, un an avant l'ouverture de l'en­ quête publique, de l'usage effectif du bien ; - la qualification du ter ­ rain à bâtir de l'immeuble, compte tenu de ses des­ sertes (électricité, voies d'accès, eau) et de son ca­ ractère constructible ; -les servitudes ou restric­ tions éventuelles grevant le terrain; - les accords pouvant exister entre le proprié­ taire et des personnes titulaires de droits sur le terrain; LA LOI ET VOUS -la valeur attribuée au bien par l'exproprié ; -l'état du bien au jour de l'ordonnance d'expropria­ tion ; cependant, aucune amélioration apportée par l'exproprié postérieure­ ment à l'ouverture de l'en­ quête publique ne sera prise en compte pour faire augmenter le montant de l'indemnité.

En revanche, les travaux exécutés avant l'ordonnance peuvent être indemnisés s'il est prouvé qu'ils étaient indispen­ sables avec ou sans expro­ priation .

Article L.

13-13 du Code de l'expro­ pJ:iation: Article L.13-14: > < < Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation . >>. »